Cette réunion a permis d’évoquer des sujets multiples et variés : le Reset-Brexit, les conditions de travail en période de canicule avec pour corollaire des mortalités massives en élevage, la présentation du RETEX de la crise DNC, la prévention du risque de prévention chimique lors des contrôles des conteneurs maritimes à l’import, ainsi que les conditions de travail en abattoirs. Des points positifs : une amélioration notable de la prévention de l’exposition au risque chimique pour les agents des PCF et la mise en place d’un groupe de travail dédié au temps de travail en abattoir pour harmoniser les pratiques. Une inquiétude toutefois : allons-nous au MAASA vers une « banalisation » des crises et une suppression de l’indemnité de gestion de crise ?
La Formation Spécialisée du CSA Alimentation s’est réunie le 30 juin 2026. Elle était présidée par Maud FAIPOUX, accompagnée notamment par Pierre CLAVEL (Inspecteur Santé Sécurité au Travail), Isabelle CENZATO (Délégation Soutien aux Services), Pierre PRIMOT (Sous-directeur de l’Europe, l’International et de la Gestion Intégrée du risque), Laurent MERY (chef du service d’inspection sanitaire et phytosanitaire aux frontières), Sarah MICHOT (référente nationale import), Emmanuelle LARIVIERE (sous directrice du pilotage des ressources et des services), Marine HERRERA (Mission des Urgences Sanitaires), Nicolas HOELLEVILLE (chef du bureau des établissements d’abattage et de découpe) et Nadine RICHARD-PEJUS (Service des Ressources Humaines).
La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU et Christophe CORNU.
De multiples sujets d’actualité : Reset-Brexit, canicule, mortalités de volailles et de porcs
RESET-BREXIT
Même si un groupe de travail dédié se réunit régulièrement, au vu de l’impact de la restructuration à venir sur les conditions de travail des collègues concernés, il était inenvisageable pour la CFDT-Agriculture de ne pas aborder ce sujet lors de cette formation spécialisée. Dans notre déclaration liminaire, nous ne pouvons que faire état de l’inquiétude supplémentaire des agents au regard du report sine die du sommet prévu le 22 juillet entre l’Union Européenne et le Royaume Uni, suite à la démission du premier ministre britannique, et donc d’un calendrier (et d’un avenir) toujours aussi flous :
« Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels, vétérinaires ou techniciens, l’avenir des agents concernés est suspendu à des discussions sur lesquelles, malheureusement, nous ne pouvons que craindre que l’accord SPS soit la variable d’ajustement au sein d’autres accords, plus stratégiques politiquement. Vu l’ampleur inédite de ce plan de restructuration pour le MAASA et les spécificités des agents concernés, à savoir une moyenne d’âge inférieure à celle des autres agents du MAASA et des agents peu mobiles, la CFDT-Agriculture demande à nouveau si des crédits ont bien été prévus en 2026 et 2027 pour assurer un accompagnement social et psychologique à la hauteur des besoins pour les équipes concernées. »
La secrétaire générale s’est rendue récemment en Bretagne avec la directrice des ressources humaines du ministère et le directeur général de l’administration et de la fonction publique, afin notamment « d’échanger avec les agents sur les enjeux liés aux ressources humaines ».
Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-Agriculture suggère que « le prochain déplacement de la SG soit fait dans les Hauts-de-France. Les 335 agents concernés par le démantèlement des PCF Brexit apprécieront sûrement que la haute hiérarchie du ministère vienne les rassurer sur leur futur traitement dans le cadre des restructurations à venir. Le DGAFP sera également le bienvenu. Il pourra ainsi expliquer aux agents pourquoi la réaffectation des agents par le préfet de région au sein de son ressort est une coquille vide car les arrêtés nécessaires pour faire vivre ce dispositif figurant dans le décret sur les restructurations n’ont jamais été pris par ses services. »
Maud FAIPOUX répond que malgré ce report subi, l’administration poursuit ses travaux et dit comprendre que cette situation soit « inconfortable » pour les agents concernés. Elle précise que la demande étant très forte, ce sommet Union européenne/Royaume Uni aura bien lieu.
La CFDT-Agriculture reste mobilisée, en particulier concernant les dispositions et l’accompagnement prévus pour aider les agents concernés à trouver un nouveau poste. Elle continuera à participer activement aux réunions du groupe de travail national RESET-BREXIT, en lien avec les élus CFDT au CSA de la DRAAF des Hauts de France. De plus, en fonction de l’actualité, nous organiserons à nouveau des réunions en visio à destination des agents des Postes de Contrôle Frontaliers concernés. Nous vous rappelons que vous pouvez nous faire part à tout moment de vos questions ou de vos difficultés en envoyant un courriel sur la boîte CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.
TRAVAIL ET CANICULE : des doctrines nationales en cours d’élaboration
Les organisations syndicales rappellent les difficultés rencontrées pour travailler en période de canicule, que ce soit lors des contrôles en élevages, dans les industries agro-alimentaires, dans les établissements de remise directe, dans les services d’inspection en abattoirs, et même au bureau, lorsque les bâtiments ne sont pas adaptés. Face à ces difficultés, le constat partagé par les différentes organisations syndicales est une grande hétérogénéité des réponses apportées selon les structures, et une harmonisation se révèle donc indispensable.
Maud FAIPOUX rappelle l’instruction donnée par le MAASA d’annuler les contrôles prévus en exploitations dans les zones en vigilance rouge, et précise que des réunions quotidiennes ont été organisées entre administration centrale et cabinet du MAASA concernant les mesures à adopter face à ces vagues de chaleur intense. Elle ajoute que des « futures doctrines nationales sont en cours d’élaboration ».
La CFDT-Agriculture prend acte de cet engagement et le rappellera au MAASA autant que de besoin. En effet, face à ces évènements exceptionnels (canicules, incendies, inondations, tempêtes, etc..), même si une adaptation locale nous paraît indispensable, une doctrine nationale permettrait de mieux anticiper les mesures à mettre en place, d’assurer une harmonisation des pratiques et constituerait une mesure d’équité entre agents des différentes structures.
MORTALITES DE VOLAILLES ET DE PORCS
Maud FAIPOUX indique que les mortalités animales survenues lors des derniers épisodes de canicule ont eu pour conséquence un afflux de cadavres, souvent très dégradés par la chaleur, que les services d’équarrissage n’ont pu prendre en charge. Des mesures d’enfouissement à la ferme, avec un accompagnement des filières concernées, ont dû être mises en œuvre.
Le sujet de l’ouverture d’un marché public pour l’élimination des cadavres en cas de canicule ou de gestion de crise a été abordé lors des dernières assises du sanitaire animal. Par ailleurs, concernant la possibilité de verser une Indemnité de Gestion de Crise (IGC) pour les agents qui ont été amenés à faire de nombreuses heures supplémentaires pour gérer cette situation exceptionnelle, elle répond que « le mode dégradé est devenu la norme et que la définition de la crise est à revoir au niveau du MAASA. » …
Pour la CFDT-Agriculture, cette autorisation d’enfouissement des cadavres d’animaux dans les fermes n’est qu’une mesure curative, qui doit rester exceptionnelle. Des mesures de prévention au niveau des bâtiments d’élevage, permettant d’éviter ces mortalités massives lors des prochaines canicules, sont également indispensables. Concernant la définition de ce qu’est une « crise », le versement de l’Indemnité de Gestion de Crise et les heures supplémentaires, nous poursuivrons notre mobilisation (voir à ce sujet le paragraphe ci-après).
La gestion de crise : indemnité de gestion de crise, heures supplémentaires et prévention du Retex « DNC » par la DGAL
INDEMNITE DE GESTION DE CRISE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-Agriculture souhaitait appeler l’attention de la DGAL sur ces deux points, car « le versement de l’Indemnité de Gestion de Crise (IGC) et les très nombreuses heures supplémentaires effectuées pour gérer cette crise sont également des sujets de préoccupation pour nos collègues des services déconcentrés.
Concernant l’IGC, lors du dernier CSAM, la secrétaire générale a clairement redéfini les règles du jeu : « l’IGC n’a plus vocation à être versée qu’en cas de désorganisation complète des services. Dans les autres situations de crise, la valorisation du travail des agents devra être basculée sur le complément indemnitaire annuel (CIA). »
Pour notre organisation syndicale, « Si cette approche devait se généraliser à l’avenir, cela signifierait la fin de l’IGC. Gageons que cela n’empêchera pas notre ministre de demander l’engagement de tous pour les futures crises sanitaires animales et végétales. Avec moins de personnel et des enveloppes de masse salariale globalement contraintes, on ne peut que craindre la réticence croissante du secrétariat général à puiser dans les programmes budgétaires dédiés au paiement de l’IGC. »
Pour la CFDT-Agriculture, cette nouvelle doctrine restrictive s’apparente à la mort programmée de l’IGC. Le risque probable est de voir le secrétariat général refuser de financer cette indemnité à l’avenir, tout en exigeant des agents un engagement extraordinaire lors des prochaines crises sanitaires. Cela est inacceptable pour notre syndicat !
« Par ailleurs, le CIA n’est pas un fourre-tout qui permet à l’administration d’agiter sous le nez des agents une carotte indemnitaire qui par ailleurs peut très bien se volatiliser au regard des plafonds indemnitaires en vigueur, et ce ne sont pas les agents qui effectuent des remplacements en abattoir qui diront le contraire.
C’est pourquoi la CFDT-Agriculture demande que soit réaffirmé le droit au versement de l’IGC dès qu’une crise sanitaire est déclarée et que les personnels du MAASA sont sollicités dans ce cadre au-delà de leurs contingences habituelles.
Que ce soit pour les crises sanitaires ou les remplacements en abattoir, voire pour d’autres évènements exceptionnels, il faut un vecteur indemnitaire identifié qui assure en tant que de besoin le versement aux agents concernés de ce qui leur est promis.
Concernant les heures supplémentaires lors de la gestion de crise, à la suite de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous nous avez précisé que la demande de la CFDT a bien été prise en compte et que des échanges ont été organisés sur ce sujet entre le SRH, la DGAL et les services déconcentrés. L’objectif de ces échanges était notamment de partager le cadre réglementaire du recours aux astreintes et aux heures supplémentaires (rappelé dans les différentes notes de service). Vous avez également indiqué qu’une procédure sera à formaliser pour permettre aux différentes parties prenantes de mieux utiliser les divers outils d’organisation du temps.
La CFDT-Agriculture vous rappelle que les nombreuses heures effectuées, les week-ends travaillés n’ont jamais été récupérés. De plus, ces heures supplémentaires ont fait l’objet d’un écrêtage, effectué de manière fort discrète et sans explication, lors des reports de début d’année sur CASPER pour certains agents de DDI. Si certaines heures supplémentaires ne peuvent pas être récupérées, il convient de les compenser financièrement, comme la CFDT-Agriculture l’a rappelé en avril dernier.
Il y a donc urgence à apporter une clarification et à formaliser la procédure annoncée. Ce n’est pas parce que les agents aiment leur métier qu’ils doivent le faire gratuitement. »
Voir également l’article paru sur le site internet de la CFDT-Agriculture concernant l’IGC : « L’indemnité de gestion de crise, une indemnité en sursis », https://www.cfdt-agriculture.fr/abattoirs/lindemnite-de-gestion-de-crise-une-indemnite-en-sursis/.
Maud FAIPOUX précise que « toute crise n’enclenche pas l’IGC. Ce n’est pas automatique, mais fonction de la durée et de l’ampleur de la crise. Lorsqu’il y a différentes crises sur une même année, une gradation est nécessaire. L’enclenchement de l’IGC est une décision nationale, le contrôleur budgétaire intervient dans le processus de décision. »
Un bilan de l’attribution de l’IGC suite à la crise DNC est présenté par Emmanuelle LARIVIERE. Au total, 480 agents ont bénéficié de cette indemnité : 90 % exerçaient dans les services déconcentrés, 10 % relevaient de l’administration centrale. L’administration précise que les bénéficiaires se répartissent de manière relativement équilibrée entre les différentes tranches d’indemnisation.
De plus, un point a également été présenté concernant les signalements d’agressions. Entre janvier et mai, dix signalements ont été recensés, dont trois agressions physiques. L’administration constate par ailleurs une augmentation des agressions commises sur les réseaux sociaux et les supports numériques. La DGAL précise avoir adressé un message de soutien à chacun des agents concernés, accompagné d’un rappel des dispositifs d’accompagnement psychologique et des mesures de soutien mobilisables.
Concernant la gestion des heures supplémentaires effectuées lors de crises, Nadine RICHARD-PEJUS indique qu’un travail a été mené durant l’automne 2025 sous l’égide du RAPS, en concertation avec les DRAAF. Il s’agit d’un premier travail de cadrage, qui reste à finaliser.
La CFDT-Agriculture restera très vigilante sur ces deux sujets : définition de la notion de « crise », qui conditionnera le versement ou non de l’IGC et finalisation de la procédure relative à la gestion des heures supplémentaires faites de manière exceptionnelle. Nous exigeons une juste reconnaissance de l’engagement des agents du MAASA lors de ces crises récurrentes.
RETEX (RETour d’EXpérience) SUITE A LA CRISE DNC :
La CFDT-Agriculture a remercié la DGAL pour la présentation de ce RETEX et fait les observations suivantes dans sa déclaration liminaire, suite à la communication du diaporama (diaporama ICI) :
« Dans le diaporama transmis, nous avons constaté que les retours des collègues des services déconcentrés portent notamment sur les points suivants :
- Une amélioration attendue sur les modalités de gestion de la fin de crise ;
- Un besoin d’appui face aux tensions et aux conflits avec les professionnels ;
- Une nécessaire amélioration de la communication à destination des organisations professionnelles, ainsi que du grand public.
La CFDT-Agriculture souhaite que la réunion de ce jour permette de définir un premier plan d’actions sur ces différents sujets, si possible avant la survenue de la prochaine crise. Le cas échéant, cela permettra de mettre à jour la procédure relative à l’organisation de crise de la DGAL. Lors de nos échanges précédents concernant l’annexe spécifique à la DGAL du RIALTO de l’administration centrale, la CFDT-Agriculture avait demandé qu’un point soit fait sur ce document qui date d’avril 2024. »
Ce RETEX est présenté par Marine HERRERA, en charge de la gestion des crises à la Mission des Urgences Sanitaires et coordinatrice de la cellule de crise DNC. Elle rappelle que le premier foyer de DNC est survenu il y un an. Ce document reste à compléter avec les retours de l’ensemble des services déconcentrés touchés par cette crise (Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, les remontées de la région Auvergne-Rhône-Alpes ayant déjà été prises en compte. A la DGAL, la cellule de crise a mobilisé 45 personnes. A la suite de ce RETEX, une liste d’actions a été définie, la priorisation de celles-ci sera réalisée pendant l’été 2026.
Projet d’instruction technique relatif à la prévention du risque d’exposition chimique lors des contrôles de conteneurs en postes de contrôle frontaliers (PCF) : une instruction très attendue par les agents concernés
La présentation de ce projet d’instruction technique est réalisée par Pierre PRIMOT, Sarah MICHOT et Pierre CLAVEL. Le diaporama sera joint à cet article dès qu’il nous aura été transmis par l’administration.
La précédente instruction technique sur ce sujet, parue en 2018, ne comprenait pas de volet médecine de prévention. Les objectifs de cette nouvelle instruction, qui fait suite à plusieurs accidents du travail avec des intoxications aiguës, survenus en 2022, 2023 et 2024, sont les suivants :
- Une amélioration du suivi médical des agents exposés, avec un examen initial et un examen périodique ; le médecin coordonnateur national, Patrice HEURTAULT, assure la sensibilisation du réseau de médecins de prévention à l’exposition au risque chimique. Un travail est en cours avec les médecins concernant la réalisation de prises de sang périodiques, notamment sur les modalités d’interprétation des résultats (prise en compte de l’effet « cocktail », c’est-à-dire conséquences de la présence simultanée dans les conteneurs de plusieurs gaz, même à de faibles concentrations). Une réunion annuelle de réévaluation des risques est prévue, avec la participation de l’INRS et de la CARSAT Normandie ;
- La mise en place d’une traçabilité des expositions des agents ;
- Une formation systématique des nouveaux arrivants ;
- Un renforcement des mesures de prévention, avec notamment une aération et une ventilation des conteneurs avant les contrôles ;
- Un classement des conteneurs en 2 catégories, « non pollué » et « pollué », avec un mesurage obligatoire de 11 gaz différents par un prestataire extérieur pour les conteneurs considérés comme « pollués ». Le coût de ces analyses est pris en charge, soit grâce à un marché public local, soit par les opérateurs (échec du marché public national qui avait été mis en œuvre).
Une formation sera déployée avec l’appui de l’INFOMA à la suite de la parution de cette instruction technique, avec un webinaire à destination des chefs de PCF ; un module spécifique intégré à la formation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST), une formation opérationnelle qui sera déployée avant la fin de l’année 2026, une formation ouverte à distance (FOAD), déjà disponible dans une première version, qui sera complétée puis transformée en module de formation complet au début de l’année 2027.
La DGAL a précisé que les budgets nécessaires à l’acquisition des équipements de protection individuels, ainsi qu’au financement du mesurage des gaz sont prioritaires et seront maintenus, la protection de la santé des agents est, pour elle, une priorité.
La CFDT-agriculture est satisfaite de la parution prochaine de cette instruction technique, ainsi que du dispositif de formation prévu pour tous les agents concernés. Vu les enjeux de santé pour les agents des PCF, nous resterons bien sûr vigilants sur le suivi de sa mise en application effective.
Conditions de travail en abattoirs : reconnaissance catégorie active, temps de travail, prévention des troubles musculosquelettiques (TMS)
RECONNAISSANCE CATÉGORIE ACTIVE
Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-Agriculture revient sur ce sujet, qu’elle porte régulièrement dans les différentes instances, pour les agents affectés au moins 10 ans en service d’inspection en abattoir ou en Poste de Contrôle Frontalier :
« La fin de non-recevoir du guichet unique repose sur une position de principe, et sur une logique purement budgétaire, visant à ne pas élargir le champ d’emplois classés en catégorie active, et cela alors même que ce périmètre n’a plus fait l’objet d’extension depuis plusieurs années. Il renvoie à une réflexion plus « englobante » à l’échelle de la fonction publique.
Pour la CFDT Agriculture, cette réponse n’est pas entendable, ni acceptable.
Nous vous rappelons que la situation va encore s’aggraver. En effet, les départs massifs en retraite des générations pleines vont accentuer la perte de compétences, et rendre plus complexe la transmission des savoirs et des savoir-faire, ce que le rapport CGAAER de mars 2025, « Gérer l’expertise d’un ministère technique », pointe clairement. La rupture est déjà engagée.
Dans ce contexte particulièrement préoccupant, la CFDT-Agriculture souhaite connaître les démarches envisagées par le MAASA et demande un engagement fort de notre ministre sur ce sujet de la catégorie active. Ce n’est qu’avec une intervention au plus haut niveau que ce chantier pourra aboutir. »
Voici un extrait de la réponse du Guichet Unique, réponse communiquée par la DGAL à la demande des organisations syndicales :
« Sans que ne soient remis en cause les éléments apportés dans le cadre du dossier élaboré par le MAASA, ni les spécificités des métiers concernés, le Guichet Unique a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance de classement de certains emplois en catégorie active, s’appuyant sur les éléments d’analyse ci-après. L’orientation de la réponse du guichet unique résulte d’une position de principe visant à ne pas élargir le champ des emplois classés en catégorie active, essentiellement au regard des coûts budgétaires engendrés par une telle extension au niveau du compte d’affectation spécial (CAS) Pensions, les traduisant également par un surcroît de recrutements à opérer en regard des départs, et par les effets reconventionnels susceptibles d’en découler, difficilement modélisables et justifiables au regard du déséquilibre actuel des systèmes de retraites. Cette reconnaissance irait à l’encontre des principes portés par les dernières réformes. Dans le cadre de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il a été arbitré de stabiliser le périmètre des emplois classés en catégorie active, périmètre qui n’a plus fait l’objet d’extension depuis plusieurs années. Le guichet unique indique que la modification du champ de la catégorie active ne pourrait que faire l’objet d’une réflexion plus englobante sur le classement en catégorie active et la prise en charge de la pénibilité à l’échelle de l’ensemble de la fonction publique. Le Guichet Unique précise que sont désormais privilégiées les politiques de prévention et d’accompagnement au long de la carrière, en s’appuyant sur des dispositifs de transition entre l’emploi et la retraite ou la préparation au reclassement pour adapter le poste de l’agent à son état de santé. »
Malgré le contexte de restrictions budgétaires très défavorable, la CFDT-Agriculture continuera à demander cette reconnaissance de catégorie active pour ces métiers dont la pénibilité ne fait pas de doute, pour préserver la santé des agents, ainsi que pour rendre plus attractifs ces postes.
TEMPS DE TRAVAIL EN ABATTOIR
Malgré des instructions claires (note de service DGAL/SDPPST/N2010-8243 relative au temps de travail des agents exerçant leurs fonctions en abattoirs et note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-528 relative au temps de travail des agents exerçant leurs fonctions en abattoirs de volailles), les organisations syndicales font part d’une application hétérogène des dispositions prévues. Qu’il s’agisse de rythme de travail (sur 3, 4, ou 5 jours), du crédit-débit d’heures, du lissage par rapport aux variations saisonnières, de la gestion des temps partiels, de la gestion des « journées à rallonge », ou de l’indemnité de remplacement, autant d’abattoirs, autant de règles différentes ! De plus, la pratique consistant à inscrire sur la fiche de poste des agents la mention de « remplacement dans tous les abattoirs du département », permettant d’« éviter » le versement d’indemnités, tend à se développer….
Ces différences d’interprétation ont été la cause de fortes tensions dans plusieurs départements, avec dans deux d’entre eux une grève des agents concernés.
La DGAL a annoncé la relance, dès la rentrée, d’un groupe de travail consacré au temps de travail en abattoir, avec les deux objectifs suivants : l’élaboration d’une Foire aux questions (FAQ) destinée à accompagner l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir et la mise à jour du Guide du nouvel arrivant en abattoir. L’objectif de la DGAL est de clarifier les modalités d’application de la note de service et d’harmoniser ainsi les pratiques. Pour la DGAL, ce groupe de travail doit être « gagnant-gagnant », en conciliant les nécessités du service public avec la préservation des conditions de travail des agents.
La CFDT-Agriculture s’associera pleinement à cette démarche et vous tiendra informés régulièrement de l’avancée des travaux de ce groupe de travail dédié à la gestion du temps de travail des agents en poste en service d’inspection en abattoirs.
CONDITIONS DE TRAVAIL : prévention des TMS
Nicolas HOLLEVILLE présente les actions menées depuis 2012 en faveur de la prévention des TMS en abattoir. Il cite notamment la formation des techniciens conduite en 2018, ainsi que le réseau santé et sécurité au travail en abattoir, auquel participent deux inspecteurs santé et sécurité au travail et deux référents nationaux abattoir.
A la suite de questions des organisations syndicales, il convient qu’il existe peu d’indicateurs de suivi de l’efficacité de ces actions de prévention, mais cite les données suivantes :
- Les enquêtes menées ont montré que 6% des agents souffrent de TMS ;
- Pour un total de 1573 agents, 22768 jours d’arrêt maladie par an (soit 14,47 jours d’arrêt maladie par an pour les agents d’abattoirs, contre 10,15 pour l’ensemble des agents du MAASA) ;
- L’âge moyen des agents d’abattoirs en arrêt de travail est de 44 ans (contre 48,7 ans pour l’ensemble des agents du MAASA).
Pour la CFDT-Agriculture, ces quelques chiffres confirment que les mesures de prévention seules sont insuffisantes et que la demande de reconnaissance comme catégorie active de ces métiers est pleinement justifiée.