Le décret du 6 juillet 2026 modernise les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. À compter du 1er janvier 2027, un cadre harmonisé s’appliquera à l’ensemble des versants de la fonction publique afin de mieux accompagner les agents lors des événements importants de leur vie personnelle.
L’objectif est simple : proposer un cadre commun à tous les agents publics afin de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle lors des moments importants de la vie.
Un dispositif plus lisible et commun
Qu’il s’agisse d’un heureux événement, d’un deuil ou d’une situation familiale particulière, les autorisations spéciales d’absence permettent aux agents de s’absenter sans avoir à poser de congés annuels.
Le nouveau décret clarifie les situations ouvrant droit à une ASA, fixe leur durée et harmonise les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique.
Il prévoit :
- Des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ;
- Des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
- Des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.
Les principales autorisations spéciales d’absence
| 📅 Événement | ⏱️ Durée | Type d’autorisation |
|---|---|---|
| 💍 Mariage ou PACS de l’agent | 5 jours | De droit |
| ❤️ Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 5 jours | De droit |
| 🕊️ Décès du père ou de la mère | 3 jours | De droit |
| 🕊️ Décès d’un enfant | 12 jours 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans | De droit |
| 🕊️ Décès du beau-parent | 3 jours | De droit |
| 🕊️ Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | De droit |
| 👶 Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 5 jours | De droit |
| 👨👩👦 Procédure d’agrément en vue d’une adoption | Jusqu’à 5 absences | De droit |
| 🤰 Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse | Selon les besoins | De droit |
| 🤒 Garde d’un enfant malade (enfant de moins de 16 ans) | 6 jours/an | Sous réserve des nécessités de service |
| 👨👧 Garde d’un enfant malade pour un parent assumant seul la charge de l’enfant (enfant de moins de 16 ans) | 12 jours/an | Sous réserve des nécessités de service |
| ♿ Enfant en situation de handicap (sans limite d’âge) | 6 à 12 jours/an | Sous réserve des nécessités de service |
- La durée de l’ASA est proratisée en fonction de ma quotité de temps de travail.
- Pour un couple d’agents publics, les ASA pour garde d’enfant sont décomptées individuellement pour chaque parent. Chacun des deux parents bénéficie donc d’un quantum de 6 jours.
De nouveaux aménagements horaires
Le décret prévoit également plusieurs dispositifs facilitant l’organisation du temps de travail :
✅ Une heure par jour à partir du 3ᵉ mois de grossesse (sous réserve des nécessités de service) ;
✅ Un aménagement horaire pour l’allaitement durant la première année de l’enfant (pas de récupération horaire) ;
✅ Des autorisations pour les parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ;
✅ Des facilités pour assister aux séances de préparation à la naissance ;
✅ Des aménagements pour accompagner les jeunes enfants lors de la rentrée scolaire ;
✅ Des facilités accordées aux représentants de parents d’élèves.
À retenir
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
📝 Les demandes d’ASA doivent être adressées au supérieur hiérarchique et accompagnées des justificatifs nécessaires.
👨💼 Les périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont prises en compte pour les droits à congés, l’avancement et la retraite.
✈️ Certaines autorisations pourront être majorées de deux jours lorsqu’un déplacement important est nécessaire.
Un point important
Vous remarquerez que ce décret ne reprend pas certaines ASA qui existaient auparavant dans de nombreuses administrations, comme le mariage d’un enfant, le décès des grands-parents ou encore le déménagement. Désormais, il fixe un socle commun national des ASA liées à la parentalité et aux événements familiaux.
Le Gouvernement présente ce décret comme une harmonisation des droits entre les trois versants de la fonction publique. C’est exact sur le plan juridique.
En revanche, cette harmonisation ne se traduit pas systématiquement par de nouveaux droits. Dans certaines administrations, des accords ou usages locaux prévoyaient des autorisations d’absence plus favorables que celles désormais fixées par le décret. C’est précisément ce que la CFDT a dénoncé tout au long de la concertation, en refusant qu’une harmonisation nationale conduise à un recul des droits existants.
