Ce groupe de travail, présidé par Cécile BIGOT-DEKEYSER, Secrétaire Générale du MAASA s’est réuni le 11 juin 2026. Etaient également présentes Magali PECQUERY, cheffe de projet ainsi que Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL. Cécile BIGOT-DEKEYSER, devant partir à 10 h, a été relayée jusqu’à la fin de la réunion par Noémie LE QUELLENEC, Secrétaire Générale adjointe. Elles étaient accompagnées par Nadine RICHARD-PEJUS en visio (SRH), Huguette THIEN-AUBERT pour la Mission d’Appui aux Personnes et aux Structures Nord Est (régions Hauts de France et Grand Est) et François POUILLY en visio pour la Mission d’Appui aux Personnes et aux Structures Ouest (régions Bretagne, Normandie et Pays de Loire).
La CFDT-Agriculture était représentée par Christophe CORNU, Ludovic DUBOIS, Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.
La prochaine réunion de ce GT RESET-BREXIT est prévue le mardi 8 septembre 2026.
La participation de la CFDT-Agriculture aux réunions de ce GT RESET-BREXIT, malgré le boycott du CSA Ministériel du 5 mai 2026 (cf lien vers l’article sur le sujet sur le site internet de la CFDT-Agriculture) est motivée par l’enjeu des discussions en cours pour les collègues concernés par la restructuration à venir.
Pour autant, notre présence ne saurait être interprétée comme un retour à un dialogue social normalisé. Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales dénoncent un dialogue social trop souvent réduit à une simple formalité, où les décisions semblent déjà arrêtées avant même l’ouverture des échanges. Hélas, cette dernière réunion du GT RESET-BREXIT a confirmé cette alerte relative à l’absence de véritable dialogue social et de négociation concernant cette restructuration à venir, d’une ampleur inédite pour le MAASA.
Introduction de la réunion par la SG du MAASA
Cécile BIGOT-DEKEYSER introduit la réunion. Elle précise que cette réunion se tient plus d’un an après l’annonce de l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et le Royaume Uni pour l’adoption d’un nouvel accord SPS. Elle reconnaît ne pas avoir à ce jour plus d’informations, dans l’attente du sommet politique entre l’Union Européenne et le Royaume Uni, annoncé initialement en juin 2026, mais qui devrait se tenir courant juillet 2026. A la suite de ce sommet politique de juillet 2026, le calendrier de la signature de l’accord SPS et de l’arrêt des contrôles sanitaires pourrait s’accélérer. Elle précise que « cette situation d’incertitude nous met tous dans une situation très inconfortable. » Elle tient à rappeler le travail déjà mené : offre de service pour un accompagnement RH, travail sur un plan de continuité d’activités, nomination prochaine d’un ingénieur territorial basé dans la région Hauts de France, recruté spécifiquement pour l’accompagnement de cette restructuration.
Arrêté de restructuration : une avancée notable, une durée maximale de 3 ans mais aucun projet présenté à ce jour aux représentants du personnel
Au terme de deux heures d’échanges, une seule avancée mérite d’être soulignée : l’administration du MAASA a pris officiellement l’engagement à ce que la durée de ce futur arrêté de restructuration soit bien la durée maximale, à savoir 3 ans. Cette disposition permettra aux agents concernés de bénéficier plus longtemps des dispositifs d’accompagnement prévus dans le cadre de la restructuration. Vu les difficultés prévisibles pour la recherche d’un nouveau poste, cette mesure est favorable aux agents.
La CFDT-Agriculture accueille donc favorablement cette annonce et se réjouit que les demandes unanimes des organisations syndicales à ce sujet aient bien été entendues.
Il est précisé dans la nouvelle version de la FAQ qui sera communiquée prochainement aux agents que l’arrêté de restructuration fera l’objet d’un avis du CSA ministériel. Toutefois, vu les enjeux et le nombre d’agents concernés, une négociation en amont de cet avis du CSA-M, dans le cadre de ce GT RESET-BREXIT est indispensable. Elle devra porter à la fois sur le contenu, c’est-à-dire les mesures d’accompagnement prévues, ainsi que sur la date d’entrée en application de cet arrêté de restructuration, qui doit être pris au plus tard au moment de l’arrêt des contrôles, mais peut être anticipé. Les mesures d’accompagnement, notamment la priorité supra légale lors d’une mobilité, ne s’appliqueront qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté de restructuration.
C’est pourquoi la CFDT-Agriculture demande une présentation du projet d’arrêté de restructuration dans le cadre de ce groupe de travail et l’ouverture d’une véritable négociation, à la fois sur son contenu et sur la date de parution. Elle fera preuve de la plus grande vigilance à ce sujet.
La CFDT-Agriculture dénonce le risque d’une assimilation d’un refus de poste à un abandon de poste
Dans sa déclaration liminaire (à consulter en fin d’article), la CFDT-Agriculture dénonce un point majeur qui figure dans les fiches juridiques qui précisent le cadre applicable en cas de restructuration (voir ici à ce sujet l’article de la CFDT-Agriculture suite au GT du 14 avril 2026).
Selon l’interprétation de l’administration du MAASA, un agent qui refuserait l’unique poste proposé dans le cadre de la restructuration pourrait être considéré comme étant en situation d’abandon de poste. Et ce alors que dans le cadre d’une restructuration, l’agent est confronté à une décision politique qui a pour conséquence la suppression du poste qu’il occupait jusqu’alors. Cette interprétation est lourde de conséquences car l’abandon de poste n’est pas une simple formalité administrative. En effet, il peut entraîner un licenciement sans procédure disciplinaire, la perte des allocations chômage, la perte de l’indemnité de licenciement pour les contractuels ainsi que la perte de certains droits acquis.
La CFDT Agriculture est à ce jour la seule organisation syndicale à contester formellement cette analyse juridique. Nous avons rappelé que les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux restructurations prévoient des garanties précises pour les agents dont l’emploi est supprimé. À aucun moment ces textes ne permettent d’assimiler le refus d’une unique affectation proposée, de plus sur tout le territoire national, à un abandon de poste. Assimiler leur éventuel refus d’une affectation imposée à une rupture volontaire du lien avec l’administration reviendrait à détourner l’esprit même de la procédure d’abandon de poste.
La CFDT Agriculture a clairement indiqué dans sa déclaration liminaire que cette interprétation pourrait être regardée comme un détournement de procédure et qu’elle se réservait la possibilité de faire valoir ses arguments devant le juge administratif si nécessaire. En effet, dans le cadre d’une restructuration, l’agent titulaire involontairement privé de son emploi et radié des cadres peut émarger aux dispositifs d’indemnisation de chômage, ce qui n’est pas le cas s’il est considéré comme ayant abandonné son poste.
L’administration du MAASA n’a pas apporté de réponse sur le fond. Sur la forme, la secrétaire générale du MAASA précise que ce groupe de travail a été mis en place pour gérer par la négociation cette restructuration, et non par du contentieux. Elle indique également que le sujet du jour n’est pas de « regarder la rédaction précise de tous les textes » (sic), mais que « les textes seront appliqués ».
Compte tenu de l’impact potentiel du maintien d’une telle rédaction pour les agents concernés, la CFDT-Agriculture ne se satisfera pas de cette réponse.
Et les postes export Brexit : quel devenir ?
La CFDT-Agriculture a déjà posé cette question à plusieurs reprises ; elle concerne une centaine d’ETP, répartis sur tout le territoire national, à la fois en DRAAF et en DDI. Elle revient sur le sujet suite à la remontée fait par un collègue de DRAAF : il vient d’être informé par la direction de sa DRAAF de la fin anticipée de son détachement, pour des raisons budgétaires mais aussi par « anticipation de la suppression des postes export Brexit ».
Maud FAIPOUX confirme la volonté du MAASA de pouvoir conserver ces postes export Brexit, surtout que les agents concernés ont des missions export pour d’autres pays tiers et pas uniquement pour le Royaume Uni. Des négociations sont en cours sur le sujet avec la direction du budget ; les résultats de ces négociations devraient être connus dans quelques mois.
Noémie LE QUELLENEC répond qu’une réponse sera apportée concernant la cas individuel de ce collègue pour lequel la direction de la DRAAF envisage une fin de détachement anticipée.
Si vous occupez actuellement des missions export Brexit et que votre direction vous fait part d’une suppression de votre poste, la CFDT- Agriculture vous invite à la contacter.
Demande d’un état des lieux des mobilités et des recrutements des CDD en remplacement
La CFDT-Agriculture demande un état des lieux des mobilités, par exemple sur les 6 derniers mois, ainsi que sur les recrutements de CDD en remplacement des agents ayant déjà quitté leur poste dans les SIVEP.
Noémie Le QUELLENEC précise qu’elle ne dispose pas à ce jour d’un tel état des lieux et que la situation varie au fil du temps…
La CFDT-Agriculture renouvellera cette demande, ainsi que la demande d’une véritable présentation du plan de continuité d’activité (PCA), en cours d’élaboration entre le SIVEP central et les responsables de PCF. En effet, seule une ébauche de ce PCA a été présentée en réunion aux représentants des OS ; aucun document écrit ne nous a d’ailleurs été transmis suite à cette première présentation.
Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire