Planifié depuis plusieurs semaines, l’entretien particulier avec Marylise LÉON, Secrétaire Générale de la CFDT, a eu lieu le 3 novembre 2026 dans les locaux de l’hôtel de ville de Lille, en présence de l’Union Régionale Interprofessionnelle (URI) des Hauts-de-France et de représentants du Conseil Fédéral de la CFDT.
La presse, dont des journalistes du Monde et de l’Agence France Presse, était également présente.
La délégation de la CFDT-Agriculture était composée de Marc JOUMIER, Secrétaire Général de la CFDT-Agriculture, Ludovic DUBOIS, élu au CSA de la DRAAF des Hauts-de-France, Christophe CORNU, Anne BERTOMEU et Sybille GANTOIS.
RESET-BREXIT : un calendrier qui s’accélère
Le sommet Union Européenne/Royaume Uni se tiendra le 20 novembre 2026.
La date probable d’arrêt des contrôles est établie au 30 juin 2027.
La variable d’ajustement, les agents et un manque d’anticipation de la part du MAASA
Vu le nombre d’agents concernés, il s’agit d’une restructuration d’une ampleur inédite pour le MAASA, soit plus de 300 postes au total dans les régions Hauts-de-France, Bretagne et Normandie. Pour la seule région des Hauts-de-France plus de 170 agents sont concernés, la moitié des effectifs de la DRAAF des Hauts-de-France !
Les différents participants à la réunion, en particulier les représentants CFDT locaux (URI), s’étonnent de ne pas avoir eu plus tôt d’information à ce sujet. Le sentiment partagé est que l’administration du MAASA est d’une « discrétion phénoménale » concernant ce plan social qui ne dit pas son nom. Le risque de cette « discrétion » est de ne pas mobiliser assez tôt les acteurs locaux, comme par exemple le Conseil Régional ou certaines communautés d’agglomérations, afin de permettre aux collègues impactés de trouver un nouvel emploi et de rester dans leur région d’origine. A titre d’exemple, la Communauté Urbaine de Dunkerque procède actuellement à des recrutements. Des accords ont notamment été passés avec le MIN de Rungis concernant l’import des végétaux et une dynamique d’industrialisation de Dunkerque est en cours. Enfin, le projet de liaison par canal entre l’Ile-de-France et le Nord (projet de canal Seine-Nord-Europe) permettant le transport de marchandises pourrait aussi être une piste à regarder, même si des retards sont prévus dans sa livraison.
Lors de nos échanges, au vu de son expérience des restructurations dans le secteur privé, Marylise LÉON met l’accent sur l’importance de l’anticipation et de la mise en œuvre de dispositifs de formation professionnelle. Or, à ce jour, malgré une échéance très proche, soit le 30 juin 2027, des questions pourtant essentielles pour l’avenir des collègues restent à ce jour sans réponse.
La CFDT-Agriculture a interrogé à plusieurs reprises l’administration du MAASA concernant la notion d’abandon de poste qui figure dans la fiche juridique relative aux fonctionnaires titulaires mise à disposition par le MAASA. Cette notion d’abandon de poste a largement été évoquée au cours de l’entretien. Considérer le refus d’un agent de répondre favorablement à la proposition d’un unique poste éloigné de sa région d’origine comme un abandon de poste est illégal dans le cadre d’une restructuration. En effet, l’agent concerné est confronté à la suppression de son poste et ne choisit en aucun cas de ne plus exercer ses missions. Marylise LÉON et les participants à la réunion perçoivent cette interprétation du MAASA comme une remise en cause du statut de fonctionnaire.
De même, le MAASA n’a à ce jour présenté aucun projet d’arrêté de restructuration aux organisations syndicales et ne souhaite publier cet arrêté de restructuration qu’au moment de l’arrêt effectif des contrôles sanitaires. Difficile dans ces conditions de parler d’anticipation !
Beaucoup d’incertitudes également concernant le nombre de postes supprimés en 2027 sur le programme 206 (contrôles sanitaires) du MAASA. En cas de signature de l’accord Sanitaire et Phy Sanitaire (SPS) et d’arrêt des contrôles sanitaires, il nous a été annoncé la suppression de 100 Equivalents Temps Plein (ETP) en 2027 sur ce programme.
Comme l’arrêt probable des contrôles sera effectif le 30 juin 2027, supprimer 100 ETP sur l’année 2027 aura un impact sur 200 agents au total.
Par ailleurs, un collègue CFDT affecté et représentant du service des douanes nous informe qu’une restructuration est en cours et que la création de 500 postes de douaniers est prévue dans les 2 ans à venir. A ce jour, la localisation de ces postes n’est pas connue, mais des échanges et une collaboration entre les services du MAASA et du ministère des Finances serait probablement utile.
Enfin, l’entretien a également permis d’évoquer le mal-être des agents, les difficultés sociales liées à cette restructuration, la durée du maintien de la rémunération d’un agent dont le poste est supprimé, les aspects mobilité des agents aujourd’hui bloqués jusqu’à la fin des contrôles (ajout de règles supra légales, participation à la campagne de mobilité de printemps, bourse à l’emploi…)…
Les propositions de la CFDT-Agriculture
- Vu le profil particulier des agents concernés (jeunes et peu mobiles géographiquement), notamment les fonctionnaires titulaires recrutés par un Concours National à Affectation Locale, étendre les droits liés à la restructuration en allongeant la période durant laquelle le salaire est maintenu suite à la suppression du poste pour laisser aux agents le temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi localement. Cette mesure nécessite un arbitrage favorable des services compétents du ministère des Finances. Notre fédération et la CFDT-Fonction Publique vont être sollicitées.
- Solliciter le président du Conseil Régional des Hauts de France en vue d’un appui pour la recherche d’emplois, en région et notamment sur le secteur de Dunkerque.
- Demander au MAASA, vu les compétences professionnelles des agents des PCF de la région des Hauts de France ainsi que les infrastructures disponibles, à ce que la DRAAF des Hauts de France soit en charge de la préfiguration de la Brigade Nationale de contrôle des denrées importées, prévue dans la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole (loi UPSA). Une ordonnance doit être rédigée et publiée par le MAASA suite à l’adoption de la loi UPSA, en vue de la constitution de cette brigade et de la définition de ses compétences.
- Faciliter l’accès des agents concernés aux différents dispositifs de formation (congés de formation, y compris l’activation du Compte Personnel de Formation).
- Suite à la signature de l’accord SPS, demander au MAASA d’entamer une négociation avec l’Union Européenne pour anticiper l’arrêt des contrôles sanitaires sur la base d’une analyse de risque. L’objectif de cette mesure est de prévenir autant que possible les tensions entre agents en poste en PCF. Des tensions ont déjà été constatées, l’ambiance sur les différents sites se dégrade au fil du temps. Maintenir les contrôles sanitaires en l’état jusqu’à leur arrêt effectif ne pourra qu’aggraver ces tensions déjà existantes au sein des PCF.