La CAP est obligatoirement consultée, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle concernant les fonctionnaires comme le licenciement, ou l’octroi de formations, ou en cas de demande de réintégration par un fonctionnaire.
Elle peut aussi être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur des projets de décision individuelle comme un refus de temps partiel, de demande de formation ou de démission. Enfin, les CAP sont consultées, en formation disciplinaire (aussi appelé “conseil de discipline”), sur les projets de sanction disciplinaire à l’égard des fonctionnaires.