CSA des Services Déconcentrés (DRAAF) du 30 juin 2026

Une case cochée dans la feuille de route et aucun des sujets d’actualité traités, « circulez, il n’y a rien à voir » …

La réunion de ce CSA des Services Déconcentrés s’est tenue le 30 juin 2026. Cette réunion était présidée par Cécile BIGOT-DEKEYSER (Secrétaire Générale du MAASA), accompagnée notamment de Nadine RICHARD PEJUS (SRH), Yannick FORLOT (DGPE, gouvernance PAC), Catherine RACE (IGAPS), Marc CASTAINGS (Service des Ressources Humaines), Armelle FALASCHI (Bureau de l’Action Sanitaire et Sociale) et Claudine LEBON (CGAAER). Le groupement des DRAAF n’était pas représenté.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU et Christophe MALGLAIVE.

Un dialogue social de qualité : une priorité pour la CFDT-Agriculture mais est-ce bien aussi une priorité pour le MAASA ?

Ce CSA des Services Déconcentrés (CSA-SD ou CSA des DRAAF) ne s’est réuni ni en 2024, ni en 2025 ; seule la Formation Spécialisée du CSA-SD s’est tenue le 17 septembre 2024. Ce ne sont pourtant pas les sujets qui manquent en cette période de restrictions budgétaires et de crises sanitaires à répétition ! Dans le même temps et contrairement au notre, le ministère de l’intérieur a régulièrement réuni le CSA des DDI et sa FS conformément aux textes relatifs au fonctionnement des instances du dialogue social. Sa préoccupation vis-à-vis des agents de l’Administration Territoriale de l’État (ATE) devrait inspirer le MAASA pour ceux en poste dans les DRAAF.

Dès le début de séance, la secrétaire générale du MAASA (Cécile BIGOT-DEKEYSER) confirme sa volonté de « supprimer » cette instance (et par voie de conséquence sa formation spécialisée) et introduit ainsi la réunion : « Les Organisations Syndicales sont très attachées à ce CSA-SD mais il est difficile de nourrir l’ordre du jour de ce CSA car il y a peu de sujets qui ne sont pas déjà traités, en CSA ministériel, CSA de réseaux ou en groupes de travail. » Le ton est donné dès le début de la réunion !

Ce ne sont pourtant pas les sujets qui manquent pour « nourrir l’ordre du jour de ce CSA-SD » ; dans sa déclaration liminaire (DL), la CFDT-Agriculture précisait en effet :

« L’ordre du jour de cette réunion ne reprend quasiment aucun des sujets proposés dans le courrier de la CFDT-Agriculture adressé le 21 octobre 2025 à la cheffe du service des ressources humaines, resté à ce jour sans réponse.

C’est pourquoi, en l’absence de programmation à ce jour d’une réunion de la Formation Spécialisée du CSA-SD, la CFDT-Agriculture demande à ce que les deux sujets suivants, abordés en instance depuis fin 2024 et restés à ce jour sans réponse, puissent être traités lors du CSA du 30 juin :

• L’état des lieux actualisé de la médecine de prévention dans chaque DRAAF ;
• L’harmonisation des modalités de récupération des heures supplémentaires en région et en département.

Pour un dialogue social de qualité, une préparation en amont des réunions d’instance par les organisations syndicales (OS) est indispensable. Pour être en mesure de la faire, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies : transmission dans les délais de la convocation, de l’ordre du jour, ainsi que des documents de travail. La CFDT-Agriculture comprend que des urgences puissent contraindre l’administration au report d’une réunion. Dans ce cas, les OS doivent en être informées le plus en amont possible. L’objectif d’une réunion d’instance n’est pas de « cocher une case » mais d’avoir un véritable échange sur les différents sujets de préoccupation de nos collègues. »

Pendant la séance, la CFDT-Agriculture suggère à la présidente de l’instance de prendre l’attache du groupement des DRAAF pour l’élaboration de l’ordre du jour, groupement qui pourrait d’ailleurs siéger à cette instance aux cotés de l’administration. La présidente en prend bonne note.

Par ailleurs, la question de l’élaboration de l’ordre du jour semble moins « problématique » en FS dans la mesure où le représentant des personnels, en la personne de son secrétaire de séance, est associé en amont de la séance à son élaboration. Voilà une bonne pratique….

Le RESET-BREXIT : une restructuration d’une ampleur inédite pour le MAASA avec un calendrier toujours incertain

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-Agriculture souhaitait rappeler la situation d’incertitude et de stress vécue par nos collègues en poste dans les Postes de Contrôle Frontaliers (PCF) face à cette restructuration à venir, d’une ampleur inédite pour le MAASA :

« Un groupe de travail dédié, présidé par la cheffe de projet, se réunit régulièrement et la CFDT-Agriculture vous remercie pour ces échanges. Toutefois, le calendrier toujours incertain, avec un report sine die du sommet politique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne initialement prévu le 22 juillet 2026, est une source majeure d’inquiétude pour les agents concernés. Dans ce contexte déjà particulièrement anxiogène, l’interprétation de l’administration du MAASA, à savoir qu’un agent qui refuserait l’unique poste proposé dans le cadre de la restructuration pourrait être considéré comme étant en situation d’abandon de poste, constitue un motif supplémentaire d’inquiétude. Et ce alors que dans le cadre d’une restructuration, l’agent est confronté à une décision politique qui a pour conséquence la suppression du poste qu’il occupait jusqu’alors. Cette interprétation est lourde de conséquences car l’abandon de poste n’est pas une simple formalité administrative : il peut entraîner un licenciement sans procédure disciplinaire, la perte des allocations chômage, la perte de l’indemnité de licenciement pour les contractuels ainsi que la perte de certains droits acquis. Vu les conséquences pour des agents déjà en souffrance, ce point devra faire l’objet d’une clarification dans les meilleurs délais. »

La seule réponse de Cécile BIGOT-DEKEYSER est que ce sujet est déjà traité : en groupe de travail dédié, en CSA Ministériel et en CSA Alimentation.

Vu les enjeux pour les collègues des PCF concernés, la CFDT-Agriculture continuera à poser la question relative à l’abandon de poste, ainsi que toutes les questions nécessaires, afin d’accompagner au mieux les agents dans cette restructuration à venir. La prochaine réunion du Groupe de Travail National RESET-BREXIT est programmée le 8 septembre 2026. En vue de cette réunion, nous vous invitons à nous faire part de vos interrogations ou de vos difficultés sur la boîte CFDT (cfdt@agriculture.gouv.fr).

Services de médecine de prévention, des DRAAF toujours à la peine

Dans notre Déclaration Liminaire, nous rappelions que :

« La CFDT-Agriculture comprend les difficultés de recrutement et donc le déficit chronique de médecins de prévention. Comme convenu au cours du GT sur la médecine de prévention qui s’est tenu le 15 mai 2024, les DRAAF ont été sollicitées en février 2025 par le BASS et le médecin coordonnateur national pour cartographier l’état de la médecine de prévention au 31 décembre 2024 dans les structures relevant de notre ministère. Cette enquête a été présentée à la FS du CSA Ministériel du 1er juillet 2025 et le SRH s’était engagé sur les bases de ce document à prioriser les structures pour lesquelles la nécessité d’une meilleure couverture médicale apparaissait la plus criante compte tenu notamment des besoins de suivi pour les agents exerçant en abattoir. Il avait convenu que des actions complémentaires à celles menées localement puissent être déployées par le SRH en concertation avec les DRAAF dans un délai nécessairement court. A notre connaissance, aucune action en faveur de ces structures identifiées n’a été mise en œuvre, excepté l’expérimentation en cours de la télémédecine avec un prestataire intervenant pour le compte de la DRAAF grand Est. Cette inertie est d’autant plus regrettable à nos yeux que cette photographie cartographique a créé des attentes fortes relayées notamment par les SG des DRRAF. Le taux de réponse, qui était à priori satisfaisant (70 %) pour cette première enquête et révélateur des attentes des structures en la matière, risque de ne plus l’être pour la nouvelle édition si aucune action visible n’a été mise en œuvre depuis 2025. »

Cécile BIGOT-DEKEYSER répond que « ce n’est facile pour personne » et rappelle que les infirmières ont désormais la possibilité de réaliser des actes autrefois réservés aux médecins de prévention.

La CFDT-Agriculture ne peut pas se satisfaire de cette réponse, qui n’apporte aucune solution concrète et continuera à porter ce sujet de la médecine de prévention dans toutes les instances possibles.

La CFDT-Agriculture rappelle que l’enquête cartographique médicale réalisée par le SRH auprès des DRAAF a été présentée à la FS du CSA Ministériel du 1er juillet 2025 et que le SRH s’était alors engagé sur les bases de ce document à prioriser les structures pour lesquelles la nécessité d’une meilleure couverture médicale apparaissait la plus criante, compte tenu notamment des besoins de suivi pour les agents exerçant en abattoir. Il avait été convenu que des actions complémentaires à celles menées localement puissent être déployées par le SRH en concertation avec les DRAAF dans un délai nécessairement court.

Un an plus tard, rien n’a été fait, si ce n’est une expérimentation menée en DRAAF Grand Est sur la télémédecine (expérimentation pour laquelle Mme RICHARD PEJUS n’a donné aucune indication, considérant qu’elle avait à peine démarré).

Récupération du crédit d’heures : trop d’heures supplémentaires écrêtées !

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-Agriculture rappelait que :

« Ce sujet a déjà été mis en lumière lors du CSA-SD du 31 janvier 2024 ; de plus, lors de la réunion de la FS du CSA-SD du 17 septembre 2024, vous nous aviez précisé que des travaux étaient en cours en vue de la réalisation d’un bilan des heures écrêtées, qui devait être présenté lors d’une réunion du CSA ministériel. Nous souhaitons donc connaître l’état d’avancement de ces travaux et avoir une réponse concernant la possibilité de permettre la récupération d’une demi-journée de plus par mois, afin d’harmoniser cette pratique de récupération avec les DDI.

En effet, nous vous rappelons que malgré tout le travail déjà fait dans les services à la fois par les agents et par leur encadrement en matière d’organisation et de planification, les agents, pour diverses raisons (longs déplacements, échéance particulière, absence d’un collègue…) sont amenés régulièrement réaliser plus de 38h30 de travail par semaine. De plus, à ces heures supplémentaires qui correspondent à des heures de travail et sont pourtant perdues, il faut ajouter toutes les heures supplémentaires faites par des agents qui n’enregistrent pas leur temps de travail (l’encadrement intermédiaire). Les agents en administration centrale et en DRAAF ont droit au même traitement qu’en DDI.

Cette situation est une cause de découragement pour les agents les plus concernés par ces dépassements horaires et ces heures supplémentaires perdues. »

Cécile BIGOT-DEKEYSER répond à plusieurs reprises que ce sujet aurait déjà été traité si certaines organisations syndicales, dont la CFDT-Agriculture, n’avaient pas refusé de signer l’accord de méthode Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). En effet, elle ne souhaite pas envisager ce sujet de manière « isolée », mais dans une approche globale des conditions de travail. Cette réponse insistante qui cherche à diviser l’unité syndicale en stigmatisant les syndicats ayant refusé de signer l’accord de méthode, intervient à un moment où le dialogue social est censé être renoué dans des conditions plus respectueuses vis à vis des représentants des personnels. Cette prise de position de la SG en instance est de mauvais augure pour les mois restant de la mandature.

A la suite d’une question de la CFDT-Agriculture, Cécile BIGOT-DEKEYSER reconnaît que le CSA-SD, est bien compétent pour traiter du RIALTO et donc de cette question des heures supplémentaires. Mais elle refuse de répondre et maintient sa position.

La CFDT-Agriculture souhaite rappeler les raisons de son refus de signer l’accord de méthode QVCT : d’une part, une qualité du dialogue social n’était pas au rendez-vous et d’autre part les réponses apportées concernant la mise en place de la QVCT à l’égard des agents du MAASA en DDI n’étaient pas suffisamment convaincantes, sachant que la question de la QVCT est encore plus aigüe pour ces agents et notamment ceux ayant des missions d’inspection et de contrôle  (cf. article sur le sujet : https://www.cfdt-agriculture.fr/cfdt/pourquoi-la-cfdt-agriculture-na-pas-souhaite-signer-laccord-de-methode-sur-la-qvct/tous).

De plus, Cécile BIGOT-DEKEYSER oublie qu’en DDI, les heures supplémentaires sont moins écrêtées et ce en l’absence d’accord QVCT. La QVCT n’est pas un moyen réglementaire de prendre des mesures d’amélioration des conditions de travail mais simplement un ensemble de mesures, chacune pouvant être prise sans aucun accord préalable.

Ce point est partagé par plusieurs organisations syndicales présentes.

La CFDT-Agriculture continuera à porter cette demande, à savoir une meilleure récupération des heures supplémentaires écrêtées pour les agents des DRAAF et de l’administration centrale, avec comme objectif une harmonisation avec les agents des DDI (soit une journée possible de récupération par mois) dans les différentes instances compétentes.

Organisation de l’espace et projets de densification ; la concertation des agents est une étape essentielle !

A la suite de difficultés remontées de manière récurrente par des collègues de DRAAF, la CFDT-Agriculture souhaitait que ce sujet organisation de l’espace et projets de densification soit mis à l’ordre du jour. Dans notre déclaration liminaire, nous apportions les précisions suivantes :

« A la suite de la circulaire Borne du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État, qui donne les orientations de la politique immobilière de l’État, certains sites en DRAAF étudient actuellement la possibilité de s’organiser en Flex Office pour une partie des bureaux, ce qui a une incidence sur l’organisation des services et sur les conditions de travail. Un des objectifs de cette approche est de parvenir à une densification, c’est-à-dire à pouvoir loger toujours plus d’agents dans un espace toujours plus contraint.

La CFDT-Agriculture comprend que des efforts sont nécessaires pour maîtriser les dépenses et que la mise en œuvre du télétravail a modifié les modalités d’occupation des bureaux. Toutefois, ces projets ne peuvent pas être conduits avec une approche uniquement économique : les conditions de travail, ainsi que la préservation du collectif de travail, doivent rester au cœur des décisions ; les conséquences de ces changements doivent être anticipés grâce à une large concertation de l’ensemble de la communauté de travail concernée. Nous demandons que lors de ces projets de restructuration des locaux de travail, un temps d’échange conséquent soit systématiquement prévu, afin de réellement prendre en compte les avis des agents qui sont les premiers concernés par ces changements.

Quels échanges vos services ont-ils engagé à ce sujet avec les services de préfecture compétents en matière de locaux de travail ? Quelles sont les lignes directrices données aux directeurs et aux secrétariats généraux ?»

Cécile BIGOT-DEKEYSER répond que les réorganisations des locaux font l’objet d’un examen au cas par cas et relèvent de la compétence des Préfets, et donc du Ministère de l’Intérieur.

Une fois de plus, la CFDT-Agriculture regrette cette absence de prise en compte de ce sujet qui a pourtant un impact majeur sur les conditions de travail des agents. Étonnant dans ces conditions que la question liée à l’aménagement des locaux ait figuré dans les réflexions au moment de la négociation de l’accord de méthode QVCT si le MAASA n’était pas compétent pour s’emparer du sujet …Comment envisager un travail sur un nouveau projet d’accord QVCT dans ces conditions ?

Déconcentration régionale des actes relatifs à la gestion des ressources humaines, une réforme à surveiller

Cf diaporama ci-joint, présenté par Marc CASTAINGS, sous-directeur SDCAR.

Il s’agit de l’unique sujet mis à l’ordre du jour de cette réunion du CSA-SD.

Marc CASTAINGS présente les modalités et le calendrier de la déconcentration de certains actes RH relevant jusqu’alors du SRH (BPCO notamment) vers les DRAAF/DAAF et le déploiement de nouveaux outils numériques RH (RenoiRH, GAUdDI, VIRTUO, signature électronique).

Certes, cette réforme doit à terme permettre une gestion plus dématérialisée, plus fluide pour les agents, mais la période de transition pourra occasionnée des erreurs et être source de questionnements pour les agents contractuels concernés. La CFDT-Agriculture sera attentive au bon déroulement du nouveau dispositif et sera amenée si besoin à soutenir les agents contractuels qui rencontreraient des difficultés du fait de cette déconcentration.

Si des dispositifs de formation des agents RH de proximité sont programmés, il n’en demeure pas moins que l’absence de pratique constituera nécessairement un problème, notamment au cours des premiers mois. La stabilisation des compétences nécessite du temps, d’autant que la réglementation applicable aux agents contractuels a beaucoup évolué. La CFDT-Agriculture veillera à ce que ce sujet ne soit pas une nouvelle cause de RPS pour les agents en DRAAF chargés de mettre en œuvre cette réforme d’ampleur.

Il parait nécessaire de prévoir d’ores et déjà dans cette même instance un point d’étape et un premier bilan de cette réforme. Voila un sujet d’ordre du jour pour le prochain CSA SD….

La CFDT-Agriculture pose la question du nombre potentiels de contrats de travail qui vont faire l’objet de cette déconcentration. En effet, cette donnée essentielle pour estimer la charge supplémentaire de travail pour les secrétariats généraux des DRAAF ne figure pas dans le diaporama. A travers cette question se pose l’estimation des besoins en ETP en DRAAF pour absorber ce transfert de charges.

Marc CASTAINGS ne fournit aucune réponse précise et mentionne que le décompte de cette volumétrie est complexe et que cette charge de travail est « difficile à comptabiliser ».

En bref, cet aspect de la réforme ne semble pas avoir été anticipé par le SRH.

La CFDT-Agriculture demande si la déconcentration concerne également la gestion des contentieux liés aux contrats de travail comme les requêtes contre le licenciement, le non renouvellement.

Marc CASTAINGS indique qu’il y a peu de contentieux et pour ceux qui pourraient se produire, les bureaux de gestion du SRH resteront en appui des DRAAF.

La CFDT-Agriculture demande également si le DRAAF en tant que nouvel employeur des agents contractuels pourra engager contre eux des procédures disciplinaires, y compris pour des sanctions autres que celles du groupe 1 (ces dernières relevant déjà de leurs compétences).

Marc CASTAINGS répond que ce point n’a pas été expertisé mais qu’à priori les procédures disciplinaires actuelles nécessitant l’intervention de la commission consultative paritaire (CCP) en formation disciplinaire sont inchangées.

Au moment de clôturer la séance, Madame la secrétaire générale rappelle qu’il n’y aura pas de FS du CSA SD avant la fin de la mandature.