IFSE, CIA, indemnités spécifiques, contractuels, opérateurs… Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) publié en juillet 2026 pourrait annoncer une nouvelle étape dans la gestion des rémunérations de l’État. Le ministère de l’Agriculture pourrait donc se retrouver concerné par des réformes.
Le rapport « Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État », publié officiellement le 24 juillet 2026, part d’un constat : les primes occupent désormais une place considérable dans la rémunération des agents de l’État. Leur coût atteint environ 19 milliards d’euros en 2025, soit 25 % de la masse salariale, contre 20,4 % dix ans auparavant. Dans le même temps, le nombre de primes utilisées en paie est passé de 628 à 543.
Mais derrière la volonté affichée de simplifier et de rendre les régimes indemnitaires plus transparents apparaît un autre enjeu : celui du pilotage des politiques indemnitaires entre ministères.
Une direction semble se définir dans ce rapport !
À ce stade, aucune décision n’a été prise pour créer un régime indemnitaire totalement identique dans tous les ministères. Il serait donc faux d’affirmer que les primes du MAASA vont devenir demain « interministérielles ». Pour autant, des propositions très concrètes ont été rédigées (voir en fin d’article).
A titre d’exemple, la proposition n° 6 du rapport mérite toute notre attention. Les inspections proposent de « formaliser un cadre stratégique interministériel en matière indemnitaire », intégré à la stratégie pluriannuelle de la fonction publique de l’État et décliné entre les secrétaires généraux des ministères et la DGAFP.
L’objectif affiché est explicite : limiter les effets de concurrence entre ministères et assurer davantage d’équité dans les mesures indemnitaires
Autrement dit, le ministère conserverait encore une politique indemnitaire propre, mais celle-ci pourrait demain évoluer à l’intérieur d’un cadre beaucoup plus contraint et piloté au niveau interministériel.
Pour la CFDT-Agriculture, cela apparaît comme un « déplacement du centre de décision » de la politique indemnitaire ministérielle et cela mérite toute notre attention.
Les DDI sont clairement identifiées comme un problème à résoudre. Pour les agents du MAASA affectés en DDT, DDPP ou DDETSPP, le passage qui paraît le plus important du rapport se trouve dans son annexe III.
Les deux inspections constatent que chaque ministère a défini ses propres critères de revalorisation du RIFSEEP. Elles ajoutent immédiatement que cette situation « pose problème dans les directions départementales interministérielles (DDI) », car des agents placés dans des situations similaires n’ont pas les mêmes modalités d’évolution de leur IFSE.
La CFDT-Agriculture rappelle que jusqu’à présent, un ministère définit ses propres orientations indemnitaires en fonction de ses capacités budgétaires et de l’accord du guichet unique. Il peut même définir des lignes de gestion indemnitaires, plus larges que la note de gestion RIFSEEP que nous connaissons au MAASA.
La CFDT-Agriculture précise aussi que de nombreuses convergences existent entre le MAASA et le MATTE mais assez peu dans le reste du périmètre de l’ATE… et que des dispositifs indemnitaires avaient été mis en place pour gommer certaines différences (parfois très difficiles à mettre en place pour les agents !).
Le rapport poursuit en expliquant que ces différences peuvent conduire à des logiques de concurrence entre ministères. À l’inverse, la réforme indemnitaire des cadres supérieurs A+, pilotée au niveau interministériel, est présentée comme un vecteur de convergence.
Pour la CFDT-Agriculture, ce passage est majeur. La convergence des A+ a été alignée par le haut avec des bonds indemnitaires parfois colossaux (dont les ISPV ne bénéficient pas encore complètement). Cette réforme des A+ s’est aussi accompagnée de refonte des grilles, des grades et conditions d’avancement… Gageons que si la réforme appliquée aux A+ devait servir de modèle, tous les corps et toutes les catégories en bénéficieront sans aucune distinction ! La CFDT-Agriculture reste cependant perplexe sur la mise en œuvre budgétaire. La réforme des A+ est probablement responsable d’une partie de l’augmentation de la masse salariale de l’État. Alors comment mettre en œuvre une telle parité entre corps et employeurs quand l’État a déjà du mal à boucler son budget et dénonce dans son rapport l’augmentation du coût des indemnités !?
Les DDI pourraient donc devenir l’un des premiers terrains d’une convergence accrue des politiques indemnitaires. La question sera alors essentielle : convergence vers quoi et à quel niveau et quels équilibres ensuite entre les secteurs d’affectation comme l’administration centrale ou l’enseignement ?
Pour la CFDT-Agriculture, l’harmonisation peut être positive lorsqu’elle permet de relever les agents les moins bien rémunérés… mais attention, l’harmonisation devient inacceptable si elle conduit à figer voire réduire les régimes les plus favorables. Par ailleurs, une harmonisation totale pourrait conduire à des baisses d’attractivité chez certains employeurs publics… L’intention est louable mais les conséquences pourraient s’avérer dramatiques. Le rapport préconise une approche par territoire, fonctions… ce chantier méritera d’être suivi dans le cadre d’un dialogue social nourri et réel.
Pour la CFDT-Agriculture, une harmonisation peut être possible mais il faudra à un moment ou à un autre individualiser les montants indemnitaires pour reconnaitre vraiment l’expérience acquise et l’expertise, les prises de risques des agents et les évolutions de poste…
Le MAASA apparaît directement dans les comparaisons
Le rapport va jusqu’à comparer les montants IFSE du corps interministériel des attachés d’administration de l’État entre plusieurs ministères.
Pour le groupe 1 en administration centrale, il relève un socle de 16 500 € aux Armées, 14 500 € à la Justice et entre 24 000 et 36 000 € à l’Agriculture selon les fonctions. Les écarts existent également dans les autres groupes de fonctions.
Pour la CFDT-Agriculture, il faut faire attention aux effets de l’affichage de chiffres sans autre explication : au MAASA, c’est un barème qui s’applique, un socle est une base de référence… autrement dit, la valeur du socle n’est pas forcément celle qui est servie. Par ailleurs, la nature des fonctions au sein d’un même groupe entre employeurs reste également à regarder de très près…
Il montre néanmoins pourquoi l’État veut aujourd’hui disposer de données comparables entre ministères. La proposition n° 1 prévoit d’ailleurs que la DGAFP organise le partage des montants médians de RIFSEEP entre directions des ressources humaines, en particulier pour les corps à vocation interministérielle.
Pour les agents, la transparence est une bonne chose. Mais dans un contexte budgétaire plus que tendu, cette transparence peut aussi devenir un outil de comparaison puis de convergence. Il faudra donc empêcher qu’une harmonisation ne se transforme en alignement par le bas.
Le CIA du MAASA est aussi mentionné dans le rapport
Le rapport étudie également les pratiques ministérielles concernant l’octroi du complément indemnitaire annuel (CIA).
Il relève notamment qu’au ministère de l’Agriculture existent deux campagnes distinctes : un CIA lié à la manière de servir et un CIA spécial destiné à reconnaître certaines mobilisations exceptionnelles (pour rappel, le CIA est encore utilisé pour rémunérer les remplacements en abattoirs, la gestion de crise étant dorénavant payée par une indemnité spécifique).
Ce fonctionnement propre au ministère est cité précisément au moment où les inspections analysent les différences de pratiques entre administrations. Cela ne semble pas signifier que le CIA spécial soit aujourd’hui menacé de suppression.
Par contre, cela confirme que les règles ministérielles de gestion du RIFSEEP entrent désormais dans le champ de comparaison interministériel.
Pour la CFDT-Agriculture, si le CIA a été utilisé comme vecteur indemnitaire pour rémunérer un investissement particulier d’agents, c’est uniquement dû au fait qu’il est compliqué de créer un nouveau vecteur indemnitaire. Pourtant, il est nécessaire d’avoir encore des dispositifs spécifiques au MAASA… L’indemnité de gestion de crise (IGC) illustre parfaitement cette spécificité !
Dans ce sens, le rapport cite l’IGC créée au ministère de l’Agriculture en 2024. Cette indemnité permet de reconnaître la mobilisation exceptionnelle des agents confrontés à un surcroît significatif d’activité dans des situations de crise. Les montants sont fixés à 800, 1 000 ou 1 200 euros suivant le niveau de mobilisation. Le rapport cite notamment les crises agricoles et sanitaires pour lesquelles ce dispositif a été mobilisé. Rappelons également que ces crises étaient auparavant rémunérées par le CIA…
Cette spécificité illustre précisément les limites d’une uniformisation excessive. Les agents du ministère de l’Agriculture exercent des missions comportant des contraintes très particulières : crises sanitaires, abattoirs, travail de nuit, interventions en urgence, contrôles exposés, missions en SIVEP, astreintes ou mobilisations exceptionnelles.
Ces contraintes doivent continuer à être reconnues. Sur ce point, le rapport lui-même laisse une porte ouverte : sa proposition n° 4 prévoit que certaines spécificités puissent subsister lorsque des spécificités métier objectives justifient de ne pas entrer totalement dans le cadre commun du RIFSEEP.
C’est un point sur lequel la CFDT-Agriculture devra s’appuyer.
Enfin, comme pour les A+, la proposition 4 des inspections préconise d’intégrer la NBI dans l’IFSE… Cette idée a évidemment un impact sur le calcul de la pension des agents… Une augmentation de l’IFSE reste sans impact sur le montant de la pension…
Les opérateurs du ministère également concernés
Le rapport consacre également un développement spécifique aux opérateurs. Il indique que le ministère de l’Agriculture exerce la tutelle d’une trentaine d’opérateurs représentant plus de 13 000 agents, en citant notamment l’Office national des forêts, l’Agence de services et de paiement et FranceAgriMer. Ce chiffre inclut les établissements d’enseignement supérieur de l’enseignement agricole.
Il constate surtout que la logique de grilles et de cartographie des postes du RIFSEEP a déjà été appliquée aux opérateurs depuis 2020 et que cette politique permet notamment d’éviter certaines « trappes à mobilité » liées à des régimes indemnitaires divergents. L’IGC a également été ouverte à certains opérateurs.
Le rapport propose maintenant que la DGAFP établisse les règles ou bonnes pratiques permettant de mieux encadrer le régime indemnitaire des agents des établissements publics administratifs afin de favoriser l’équité et la mobilité.
ASP, FranceAgriMer, ANSES, IFCE, INAO et les autres établissements ne peuvent donc pas considérer cette réflexion comme un sujet réservé au ministère.
Pour la CFDT-Agriculture, si l’analyse présentée dans le rapport est correcte et qu’il convient de ne pas créer de « trappes à la mobilité », la réalité est tout autre. L’harmonisation de barèmes IFSE entre le MAASA et ses opérateurs ne peut se faire qu’avec des crédits supplémentaires de l’État ou l’évolution de dispositifs réglementaires pilotés par l’État permettant d’assurer quelques recettes complémentaires aux opérateurs… Parfois, la tutelle exercée par l’État et le contrôleur budgétaire en particulier, deviennent les seuls censeurs de cette harmonisation indemnitaire recherchée.
Contractuels : vers un cadre commun plus affirmé
Autre évolution à surveiller : la proposition n° 7 prévoit explicitement de fixer un cadre interministériel pour le régime indemnitaire des contractuels, tout en conservant des stratégies ministérielles adaptées aux réalités des différents marchés de l’emploi.
Là encore, l’objectif affiché d’équité peut être positif.
La CFDT devra cependant veiller à ce que cette évolution améliore réellement les rémunérations et les parcours des contractuels, au lieu de devenir essentiellement un instrument de maîtrise budgétaire… et de nouvelles grilles de rémunération plus favorables ne doivent pas être à l’origine du blocage de l’évolution de la rémunération…
Bercy va devoir trouver des crédits à mettre sur la table
Les inspections reconnaissent que les précédentes opérations d’harmonisation ont généré des coûts, notamment parce qu’il fallait garantir le maintien de la rémunération des agents pour certains employeurs et rattraper les rémunérations pour les autres employeurs dont les barèmes étaient inférieurs. Ainsi il n’y a que peu d’économies chez les employeurs qui « payaient bien » et que des dépenses chez ceux qui payent « moins bien » … L’équation est donc compliquée et pourrait se compliquer encore plus si la réforme des A+ est le modèle à suivre !
Les inspections en concluent que la rationalisation des régimes indemnitaires et la réalisation simultanée d’économies budgétaires ne peuvent pas être poursuivies facilement de concert.
La CFDT-Agriculture salue cet éclair de lucidité !
Si l’État veut davantage de convergence et d’équité, il devra immanquablement injecter des crédits dans le budget avec la bénédiction de Bercy. Dans le contexte actuel, cela semble complexe… La réduction du nombre d’ETP pourra s’avérer être une solution pour retrouver des marges de budget. Dans cette hypothèse, il faudra tout de même que le coût moyen d’un agent soit ré-évalué à la hausse pour financer l’augmentation du régime indemnitaire. Ce n’est pas gagné encore une fois.
Pour la CFDT-Agriculture, une harmonisation ne peut pas consister à demander aux agents les mieux indemnisés d’avoir un régime indemnitaire bloqué en attendant que le rattrapage des autres soit opéré.
Un objectif : vers plus de transparence
La CFDT-Agriculture ne peut qu’être favorable à davantage de transparence. Un agent doit pouvoir comprendre le montant de son IFSE, connaître les critères utilisés, comparer sa situation avec celle d’agents exerçant des fonctions équivalentes et disposer d’une véritable visibilité sur son évolution indemnitaire.
Mais la transparence recherchée ne peut pas être synonyme d’austérité pour les agents aujourd’hui mieux payés.
Si une convergence interministérielle se met progressivement en place, la CFDT-Agriculture défendra un principe simple : on harmonise vers le haut, pas vers le bas, avec des possibilités d’évolutions indemnitaires individualisées, la mise en place de « tickets mobilité » comme chez d’autres employeurs…
En résumé
Le rapport IGF-IGA ne décide pas aujourd’hui de l’interministérialisation des primes du MAASA.
Par contre il préconise bien la création d’un cadre stratégique interministériel, donne un rôle accru à la DGAFP, demande davantage de comparaison entre ministères, pointe explicitement les différences de traitement en DDI et propose un encadrement renforcé pour les contractuels et les opérateurs.
Ce n’est donc pas encore une réforme mais une réflexion bien conduite a priori où les fondations d’un pilotage beaucoup plus interministériel des rémunérations sont posées. Dans tous les cas, il faudra un vrai dialogue social !
Source principale : rapport IGF-IGA « Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État »,
juillet 2026, publié par l’Inspection générale des finances le 24 juillet 2026.
Pour aller plus loin :
- Consulter le rapport complet IGF-IGA ICI
- La synthèse des propositions :