Même en l’absence de dates, le calendrier prévisionnel se précise : sommet Union Européenne/Royaume Uni en novembre 2026, arrêt probable des contrôles en juillet 2027. Malgré cela, de trop nombreuses questions concernant les mobilités à venir restent sans réponse.
Ce groupe de travail, présidé par Magali PECQUERY, cheffe de projet, s’est réuni le 8 septembre 2026. Elle était accompagnée par Flora CLAQUIN (SRH), Huguette THIEN-AUBERT pour la Mission d’Appui aux Personnes et aux Structures Nord Est (régions Hauts de France et Grand Est) et François POUILLY pour la Mission d’Appui aux Personnes et aux Structures Ouest (régions Bretagne, Normandie et Pays de Loire), Loïc AGNES, Pierre PRIMOT et Stéphanie LOUCHEZ (DGAL), Jean-Michel POIRSON, directeur adjoint de la DRAAF des Hauts de France et Emilie DEROSIERE, adjointe du chef du Secrétariat Général (en distanciel).
La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Christophe CORNU, Ludovic DUBOIS et Anne JAMMES.
La prochaine réunion de ce GT RESET-BREXIT est prévue le mardi 10 novembre 2026 et la cheffe de projet, Magali PECQUERY a demandé aux représentants des organisations syndicales de proposer un ordre du jour pour cette prochaine réunion.
La CFDT-Agriculture, vu l’arrêt probable des contrôles sanitaires au début du mois de juillet 2027 et vu les arbitrages en cours avec la direction du budget (cf. paragraphe ci-dessous), mettra en œuvre les deux actions suivantes :
- Organisation très prochainement sur une même journée de deux réunions en visio, afin de permettre à un maximum d’agents concernés par cette restructuration, en poste en Poste de Contrôle Frontalier (PCF) ou occupant un poste export Brexit, de participer. L’objectif de ces réunions sera d’assurer une information au plus près possible des agents de terrain, d’anticiper au mieux la restructuration à venir et de répondre aux questions d’ordre juridique (grâce à la participation à ces réunions du ou des expert(s) juridique(s) de notre permanence) ;
- Vu les délais très contraints de ce calendrier prévisionnel et la volonté de maintenir les contrôles en PCF jusqu’à la mise en œuvre effective du futur accord SPS entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, adresser un courrier à la Secrétaire Générale du MAASA pour l’alerter sur la dégradation prévisible des conditions de travail dans les PCF concernés, ainsi que sur les difficultés, vu le nombre d’agents concernés, de trouver un nouveau poste au sein du MAASA.
Calendrier : pas de précisions, mais des prévisions qui s’affinent
Calendrier prévisionnel :
Il n’y a à ce jour aucune certitude concernant le calendrier et en particulier la date d’arrêt des contrôles. Toutefois, un premier ministre Anglais ayant été nommé durant l’été, la DGAL précise que le sommet Union Européenne / Royaume-Uni qui a été reporté se tiendra avant la fin de l’année 2026 et sera conclusif.
A noter : des représentants de la Commission européenne ont récemment effectué une visite à Calais, il s’agissait d’une « opération de communication ».
Vu les demandes des Britanniques et les informations données par les transitaires, le calendrier prévisionnel (cf. schéma ci-dessus) est donc le suivant :
- Novembre 2026 : sommet Union Européenne / Royaume-Uni ;
- Juillet 2027 : arrêt des contrôles ;
- Juillet 2027 : l’administration prévoit de publier l’arrêté de restructuration au moment de l’arrêt des contrôles, et s’engage pour une durée de validité de cet arrêté de 3 ans (durée maximale réglementaire) ;
- Juillet 2027 à septembre 2027 : bourse aux emplois pendant une durée de 3 mois.
Les emplois publiés sur la bourse aux emplois sont exclusivement réservés aux agents dont le poste a été supprimé lors de cette restructuration et ce pendant une durée de 3 mois. Dans cette bourse aux emplois, il y aura exclusivement des postes au MAASA. L’administration du MAASA prévoit d’inciter fortement les directeurs des structures (DRAAF ou DDI) à publier un maximum de postes : « il y aura une très forte pression de la Secrétaire Générale du MAASA ». Attention toutefois, il ne peut s’agir que d’une incitation et non d’une obligation pour les directeurs qui prendront la décision finale. A ce stade, il n’est donc pas possible d’avoir une estimation, ni du nombre de postes qui seront proposés, ni de leur implantation géographique exacte.
- Attention une durée totalement inconnue à ce jour et lourde de conséquences : la durée pendant laquelle un agent qui n’a pas trouvé de nouveau poste percevra son salaire suite à la suppression de son poste (c’est-à-dire suite à l’arrêt effectif des contrôles). Cette durée, déterminée par la direction du budget (Bercy), correspond à la durée pendant laquelle l’agent qui n’a pas trouvé de nouveau poste sera placé en sureffectif. Magali PECQUERY n’a pas été en mesure de nous communiquer une durée prévisionnelle : 3 mois ? 6 mois ? 12 mois ?
Vu les très lourdes conséquences pour les agents concernés, la CFDT-Agriculture demandera à ce que cette décision de la direction du budget, relative à la durée de versement du salaire pour les agents en position de sureffectif, soit précisée dans les meilleurs délais. En effet, une anticipation à ce sujet est indispensable.
Mobilité : l’administration « n’empêche pas les mobilités mais n’incite pas à la mobilité »
Les deux IGAPS présents (pour les MAPS Nord-Est et Ouest) précisent que tous les entretiens individuels ont été menés en décembre 2026, en présentiel pour la MAPS Ouest et en distanciel pour la MAPS Nord-Est vu le nombre d’agents dans cette région. Ainsi, chaque agent concerné par cette restructuration a pu identifier l’IGAPS en charge de son suivi. Les IGAPS sont à la disposition des agents pour un nouveau rendez-vous, à leur initiative. Ils précisent ne pas être sollicités pour de nouveaux entretiens et qualifient cette phase « d’attentiste ».
La CFDT-Agriculture s’étonne d’un discours très différent selon les interlocuteurs : les représentants des organisations syndicales font remonter la souffrance et l’inquiétude des agents, alors que les IGAPS parlent d’« attentisme ».
Magali PECQUERY indique que la date de l’arrêté de restructuration sera la « plus proche possible » de la date d’arrêt des contrôles. L’administration du MAASA soucieuse de disposer d’un effectif suffisant, n’incite pas les agents à demander une mobilité, de façon à disposer de tout l’effectif jusqu’à la fin de la date de maintien des contrôles.
Paul MENNECIER précise que la Communauté urbaine (CUB) du Dunkerquois procède actuellement à des recrutements « massifs », notamment sur le port de Dunkerque ; des recrutements sont également en cours à la police nationale. Comme ils ne connaissent pas à ce jour la date à partir de laquelle ils seront disponibles, il est difficile pour les agents des PCF de se positionner sur ces postes.
Un Ingénieur Général Territorial (IGT) vient d’être nommé pour la région Hauts de France et prendra ses fonctions le 1er octobre 2026. Une de ses fonctions sera de faire le lien avec de possibles employeurs locaux : collectivités territoriales, autres administrations, ainsi qu’avec les services de France Travail.
Les organisations syndicales avaient déjà demandé à ce que 3 postes et non un seul poste comme prévu règlementairement soient proposés par le MAASA aux agents concernés par cette restructuration.
Magali PECQUERY répond que cette proposition d’un seul poste par le MAASA arrive à la fin de tout un processus pour la mobilité des agents, notamment suite à la bourse aux emplois.
A ce jour, elle n’est pas en mesure de s’engager sur une proposition de postes supérieure au nombre prévu règlementairement, c’est à dire 3 postes au lieu de 1. En effet, le nombre de poste(s) proposé(s) sera fonction du budget disponible, et donc in fine arbitré par la direction du budget.
La CFDT-Agriculture demande si la priorité supra légale s’appliquera pour les agents qui candidateront sur un nouveau poste lors de la mobilité de printemps en avril 2027. En effet, la publication de l’arrêté de restructuration étant prévue lors de l’arrêt des contrôles avec une date prévisionnelle en juillet 2027, cet arrêté ne s’appliquera pas encore au moment de la campagne de mobilité de printemps. La réponse à cette question est d’autant plus importante qu’il n’y a à ce jour aucune certitude sur le nombre de postes MAASA qui figureront dans la future bourse aux emplois.
Flora CLAQUIN et Magali PECQUERY ne sont pas en mesure de répondre et s’engagent à apporter une réponse à cette question.
La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question relative à la notion d’abandon de poste évoquée au cours d’une précédente réunion et qui figure à ce jour dans la fiche juridique relative au cadre applicable aux fonctionnaires. En effet, la CFDT-Agriculture n’est pas du tout d’accord avec cette interprétation de l’administration du MAASA, à savoir qu’un agent qui refuserait l’unique poste proposé par l’administration dans le cadre de la restructuration, suite à la bourse aux emplois, pourrait être considéré comme étant en situation d’abandon de poste. Cette interprétation est en effet lourde de conséquences car l’abandon de poste est assimilé à une rupture à l’initiative de l’agent, qui n’a alors droit ni à une indemnité de licenciement, ni aux allocations chômage.
Magali PECQUERY précise que cette question lui étant parvenue après la mise à jour de la Foire Aux Questions, elle n’est pas en mesure de répondre.
L’administration du MAASA propose la définition de sous critères complémentaires de priorité afin de départager les agents qui candidateraient sur un même poste. Les sous critères complémentaires proposés sont les suivants :
charge de famille en priorisant les familles monoparentales, situations sociales rendant la réinsertion professionnelle difficile, ancienneté, situation de proche aidant, situation familiale (couple impacté) et prêt immobilier. L’administration propose que ces sous critères complémentaires ne soient pas pondérés mais que leur prise en compte soit cumulative (et donc fonction du nombre de critères, quels qu’ils soient). Toutefois, elle rappelle que le premier critère de priorité est l’adéquation profil-emploi.
La CFDT-Agriculture, dans un souci de transparence vis-à-vis des agents concernés, apprécie la proposition de définition de sous critères complémentaires pour la mobilité. Toutefois, la CFDT-Agriculture souhaite avoir des garanties complémentaires concernant le premier critère, à savoir l’adéquation profil-emploi, en particulier sur la prise en compte de l’engagement des agents dans une formation pour apprécier ce critère. De plus, des réponses essentielles restent à apporter concernant les mobilités à venir : la prise en compte ou non de la priorité supra légale lors de la campagne de mobilité de printemps, la nécessaire clarification concernant cette notion d’abandon de poste et l’anticipation indispensable de la décision budgétaire concernant le nombre de postes proposés suite à la bourse aux emplois (3 ou 1) ?
Postes export Brexit : quel devenir ?
La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question du devenir des 99 ETP dédiés à l’export Brexit. Les agents concernés, essentiellement des contractuels, sont en poste en DRAAF ou en DDI sur l’ensemble du territoire national.
Loïc AGNES répond que la discussion est entamée et que la réponse devrait être connue à la suite de la première version du projet de loi de finances 2027, fin septembre 2026.
Stéphanie LOUCHEZ précise que les fermetures de postes résultent de choix locaux des régions, en lien avec les départements concernés.
La CFDT-Agriculture restera très vigilante concernant le devenir de ces postes export Brexit.
Et la brigade nationale de contrôles à l’import ?
La DGAL précise qu’une ordonnance fixera prochainement les pouvoirs des futurs agents de cette brigade nationale. Elle devrait compter une centaine d’agents, qui ne seront pas positionnés en frontière mais au sein des DDI. L’objectif est de contrôler l’arrivée de marchandises provenant d’autres Postes de Contrôle Frontaliers, par exemple Allemands ou Italiens, notamment à Rungis.
