Pension de réversion, capital décès, rentes pour les enfants, aides financières et accompagnement social : le ministère chargé de l’Agriculture précise les dispositifs mobilisables lorsqu’un agent public décède alors qu’il est encore en activité.
Le décès d’un agent public constitue toujours une épreuve douloureuse pour sa famille, ses proches et ses collègues. Au-delà du choc humain, cette situation entraîne également de nombreuses démarches administratives et peut avoir des conséquences financières importantes pour les personnes qui restent.
Afin de mieux informer et accompagner les familles, le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) a publié, le 23 octobre 2026, une instruction technique consacrée aux prestations ouvertes aux ayants droit d’un agent public décédé en activité et aux modalités d’accompagnement mises en place par l’administration.
Cette instruction prend notamment en compte le renforcement des garanties en matière de prévoyance dans la fonction publique de l’État, issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et du décret du 17 juin 2024.
Elle concerne les fonctionnaires relevant du ministère, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé concernés, ainsi que les agents contractuels de droit public employés par l’État au sein du ministère.
Des droits financiers pour accompagner les familles
En cas de décès d’un agent public en activité, plusieurs prestations peuvent être versées aux ayants droit, sous réserve de remplir les conditions réglementaires.
Trois principaux dispositifs sont prévus :
- La pension de réversion, destinée notamment au conjoint survivant et, sous certaines conditions, aux enfants.
- Le capital décès, qui constitue une aide financière versée en une seule fois.
- Les rentes temporaires d’éducation et les rentes viagères pour handicap, destinées aux enfants de l’agent décédé.
Les conditions d’attribution et les modalités de versement varient selon le statut de l’agent.
La pension de réversion : un soutien financier pour le conjoint et les enfants
La pension de réversion correspond à une partie de la pension de retraite que l’agent décédé aurait pu percevoir. Elle est destinée à apporter un soutien financier à certains de ses ayants droit.
Pour les fonctionnaires de l’État
Le conjoint survivant ou l’ancien conjoint non remarié peut bénéficier d’une pension de réversion, sans condition d’âge ni de ressources, sous réserve de satisfaire aux conditions réglementaires relatives au mariage.
En principe, le mariage doit avoir été conclu au moins deux ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire et avoir duré au moins quatre ans, ou avoir été célébré avant l’invalidité du fonctionnaire. Des dérogations existent notamment lorsqu’un enfant est issu de l’union, en cas de décès accidentel ou lorsque le décès fait suite à une maladie postérieure au mariage.
Un ancien conjoint remarié peut également prétendre à cette pension si sa nouvelle union a cessé et s’il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion.
Les enfants peuvent également ouvrir droit à une pension de réversion :
- Les enfants de moins de 21 ans peuvent bénéficier d’une pension temporaire d’orphelin (PTO).
- Les enfants de plus de 21 ans atteints d’une infirmité, à la charge effective du fonctionnaire et dans les conditions de ressources prévues, peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin majeur infirme (POMI).
Le montant de la pension de réversion versée au conjoint ou à l’ancien conjoint correspond à 50 % de la pension de retraite que le fonctionnaire aurait pu percevoir. Une majoration pour enfants peut s’y ajouter. En cas d’invalidité du défunt, 50 % de la rente d’invalidité qu’il percevait sont également pris en compte.
Pour les enfants orphelins, le montant est fixé à 10 %.
Lorsque plusieurs anciens conjoints remplissent les conditions, la pension est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage.
À noter : les partenaires pacsés, les concubins et les ascendants ne peuvent pas prétendre à la pension de réversion des fonctionnaires.
Pour les agents contractuels de droit public
Les conditions relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Le conjoint survivant ou l’ancien conjoint divorcé peut prétendre à une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions relatives au mariage, à l’âge et aux ressources.
Son montant correspond à 54 % de la pension acquise ou que l’agent aurait pu acquérir au jour de son décès.
Une allocation de réversion complémentaire peut également être versée par l’IRCANTEC au conjoint, à l’ancien conjoint et aux orphelins. Elle correspond à 50 % des droits acquis par l’agent.
Les personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé relèvent, quant à eux, des conditions propres au régime de l’Association de prévoyance collective (APC).
Le capital décès : des garanties renforcées depuis le 1er janvier 2024
Le capital décès constitue une aide financière destinée à permettre aux proches de faire face aux dépenses occasionnées par le décès de l’agent.
Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de calcul ont été renforcées pour les agents publics de l’État.
Pour les fonctionnaires et les personnels enseignants concernés de l’enseignement agricole privé
Le capital décès est désormais systématiquement égal à la rémunération brute des douze derniers mois précédant le décès, quel que soit l’âge du fonctionnaire.
Cette rémunération comprend notamment :
- Le traitement indiciaire brut ;
- L’indemnité de résidence ;
- Le supplément familial de traitement ;
- Les primes et indemnités perçues, notamment l’IFSE et le complément indemnitaire annuel ;
- Les autres éléments de rémunération pris en compte par la réglementation.
Le calcul repose sur la rémunération correspondant à l’indice détenu par l’agent au jour de son décès, sans condition d’ancienneté dans cet indice.
Des dispositions particulières sont prévues lorsque l’agent était en disponibilité pour raison de santé, en congé parental ou bénéficiait d’un demi-traitement. Le calcul doit alors tenir compte de la rémunération qu’il aurait perçue dans les conditions réglementaires applicables.
Une majoration est également prévue pour chaque enfant bénéficiaire du capital décès. Elle correspond à 3 % du traitement annuel brut correspondant à l’indice brut 585.
Autre disposition importante : lorsque le décès résulte d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en lien avec le service ou en raison des fonctions exercées, ou encore d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver une ou plusieurs personnes, le capital décès et sa majoration pour enfant sont triplés.
Qui peut bénéficier du capital décès ?
Peuvent notamment y prétendre :
- Le conjoint non séparé, marié au moment du décès ;
- Le partenaire de PACS, sous réserve que le pacte ait été conclu depuis au moins deux ans et ne soit pas dissous au moment du décès ;
- Les enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes au moment du décès, non imposables ;
- Les ascendants (parents, grands-parents) à la charge exclusive de l’agent au moment de son décès et non soumis à l’impôt sur le revenu.
Comment le capital décès est-il réparti ?
En présence d’un conjoint ou partenaire de PACS et d’enfants remplissant les conditions, le capital est réparti de la manière suivante :
- Un tiers pour le conjoint ou le partenaire de PACS ;
- Deux tiers pour les enfants, répartis à parts égales entre eux.
En l’absence d’enfant bénéficiaire, la totalité du capital revient au conjoint survivant ou au partenaire de PACS remplissant les conditions. En l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS, les enfants bénéficiaires perçoivent le capital. Enfin, en l’absence de conjoint et d’enfants pouvant y prétendre, le capital peut être versé aux ascendants remplissant les conditions.
Le capital décès est versé en une seule fois par le dernier employeur qui employait effectivement le fonctionnaire au jour de son décès.
Il présente également un avantage important : il n’est soumis ni à l’impôt ni aux droits de succession.
Pour les agents contractuels de droit public
Le montant du capital décès est calculé selon les mêmes modalités de référence que pour les fonctionnaires, mais son versement est réparti entre trois organismes :
- L’Assurance maladie, pour la part relevant du régime général ;
- L’IRCANTEC, qui verse un capital correspondant à 75 % de la rémunération brute annuelle de l’agent ;
- Le dernier employeur, qui complète à hauteur de 25 % de cette rémunération, après déduction du montant déjà versé par l’Assurance maladie.
Deux nouvelles rentes pour protéger les enfants orphelins
Depuis le 1er janvier 2024, deux nouvelles prestations viennent renforcer la protection financière des enfants des agents publics de l’État décédés en activité : la rente temporaire d’éducation (RTE) et la rente viagère pour handicap (RVH).
Elles peuvent compléter, lorsque les conditions sont réunies, la pension temporaire d’orphelin déjà existante.
La rente temporaire d’éducation (RTE)
Cette rente vise à contribuer aux dépenses liées à l’éducation et à la formation des enfants.
Elle peut être versée :
- Jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant, sans condition supplémentaire ;
- Entre 18 et 27 ans, si l’enfant poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, ou dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.
Les enfants doivent être à la charge effective de l’agent au moment du décès ou être nés dans les 300 jours suivant celui-ci.
Le montant est calculé en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour 2026, il s’élève à :
- 200,25 € par mois pour les enfants de moins de 18 ans ;
- 600,75 € par mois pour les enfants âgés de 18 à 27 ans poursuivant leurs études.
La rente est versée mensuellement à terme échu par le Service des retraites de l’État. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès, avec régularisation rétroactive si nécessaire.
La rente viagère pour handicap (RVH)
Cette seconde rente est destinée aux enfants en situation de handicap.
Pour en bénéficier, l’enfant doit, au jour du décès de l’agent, être éligible à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou avoir un représentant légal éligible à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Son montant mensuel atteint 600,75 € en 2026.
La rente est versée à partir du premier jour du mois suivant le décès. Elle est directement versée à l’enfant bénéficiaire de l’AAH ou à son représentant légal lorsque celui-ci bénéficie de l’AEEH.
Elle est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale et peut être versée tout au long de la vie de l’enfant, tant que les conditions d’éligibilité demeurent remplies.
À noter : la rente temporaire d’éducation et la rente viagère pour handicap ne sont pas cumulables.
Un accompagnement social et administratif des familles
Au-delà des prestations financières, l’instruction du 23 octobre 2026 insiste sur l’importance de l’accompagnement humain des familles et sur la coordination des différents services du ministère.
Plusieurs acteurs interviennent pour informer les proches, les aider à identifier leurs droits et faciliter les démarches administratives.
La structure d’emploi et le service RH de proximité : les premiers interlocuteurs
Dès qu’il a connaissance du décès d’un agent, le service d’origine doit en informer dans les meilleurs délais le service RH de proximité.
La structure d’emploi, notamment le directeur et l’encadrement de l’agent, ainsi que le service RH de proximité, sont chargés, sauf exception, de présenter leurs condoléances à la famille.
Cette démarche permet à l’administration de témoigner de son soutien aux proches et de maintenir une communication bienveillante dans cette période particulièrement difficile.
Le service RH de proximité communique également à la famille les coordonnées de l’assistant de service social et informe ce dernier de la situation.
Il transmet ensuite au bureau de gestion compétent du service des ressources humaines en administration centrale les informations nécessaires :
- L’acte de décès ;
- Les coordonnées des ayants droit ;
- Les coordonnées du notaire, lorsqu’elles sont connues.
Le bureau des pensions du SRH et l’assistant de service social sont également destinataires de ces informations.
L’assistant de service social : un rôle essentiel auprès des familles
L’assistant de service social (ASS) constitue un interlocuteur privilégié pour les familles.
Il apporte un soutien et une écoute face au deuil, accompagne les proches dans leurs démarches administratives et les aide à identifier les prestations auxquelles ils peuvent prétendre : capital décès, pension de réversion, rente d’éducation ou rente viagère pour handicap.
Il peut notamment prendre contact avec le bureau des pensions pour vérifier les droits ouverts et orienter les familles vers les interlocuteurs compétents.
Son intervention ne se limite pas aux démarches administratives.
Après analyse de la situation familiale et financière, il peut également orienter les ayants droit vers différents dispositifs d’aide financière.
Deux types de secours peuvent notamment être sollicités :
- Le secours exceptionnel : une aide financière non remboursable, plafonnée à 3 000 €, destinée notamment à contribuer au règlement des frais d’obsèques.
- Le secours classique : une aide financière non remboursable, également plafonnée à 3 000 €, accordée en fonction de la situation sociale et financière des ayants droit.
Ces deux aides sont cumulables. Leur attribution fait l’objet d’un examen par la commission mensuelle des secours.
L’assistant de service social peut également accompagner les familles dans leurs démarches auprès des organismes sociaux et des administrations : caisse d’allocations familiales, services des bourses scolaires, centre des impôts, etc.
Enfin, il apporte son soutien à la communauté de travail concernée, en lien avec l’équipe de direction.
En fonction des conséquences du décès sur le collectif de travail, un soutien psychologique peut également être mobilisé par le directeur de la structure, en lien avec l’assistant de service social, auprès du prestataire proposé par le ministère (Qualisocial actuellement).
Le bureau de gestion : la mise à jour de la situation administrative de l’agent
Au sein du service des ressources humaines, le bureau de gestion compétent prend en charge les opérations administratives consécutives au décès.
Il procède notamment :
- À la cessation des fonctions de l’agent dans le système d’information des ressources humaines (RENOIRH) ;
- À la clôture de sa rémunération et à la régularisation des éventuels restes à payer ;
- À l’établissement de la décision de fin de fonctions ;
- À la vérification des éléments de carrière et de rémunération.
Cette dernière vérification est particulièrement importante : les éventuels avancements ou changements de situation qui n’auraient pas encore été pris en compte doivent être signalés au bureau des pensions afin de garantir l’exactitude du calcul des prestations dues aux ayants droit.
Le bureau de gestion transmet ensuite le dossier individuel administratif de l’agent au bureau des pensions, accompagné des pièces nécessaires : acte de décès, coordonnées des ayants droit ou du notaire et décision de fin de fonctions.
Il établit également, lorsque cela est nécessaire, les attestations de rémunération ou de statut permettant de procéder au calcul et à l’instruction des prestations.
Le bureau des pensions : l’instruction et le suivi des droits
Le bureau des pensions joue un rôle central dans l’identification et l’instruction des droits des familles.
À réception du dossier administratif, il vérifie les pièces transmises et examine l’éligibilité des ayants droit aux différentes prestations.
Lorsque des bénéficiaires potentiels sont identifiés, il prend contact avec eux par courrier ou courriel, directement ou par l’intermédiaire de l’assistant de service social ou du représentant légal des enfants mineurs.
Il leur communique les droits auxquels ils peuvent prétendre, les formulaires à compléter et les justificatifs à fournir.
Les demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires et adressées au bureau des pensions.
Pour les pensions de réversion des fonctionnaires et les rentes, le bureau des pensions vérifie les dossiers avant de les transmettre au Service des retraites de l’État (SRE), qui procède à l’analyse des droits, au calcul des montants et à leur mise en paiement.
Pour le capital décès des fonctionnaires et des personnels enseignants concernés, le bureau des pensions organise le versement avec le centre de gestion financière, sur la base d’un arrêté précisant le montant et la répartition entre les bénéficiaires.
Pour les agents contractuels, les versements relèvent des organismes compétents : Assurance maladie, IRCANTEC et employeur, chacun intervenant selon sa part.
Des situations particulières à prendre en compte
L’instruction prévoit également des dispositions spécifiques selon la position administrative de l’agent et son lieu d’affectation.
Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire est détaché ou mis à disposition, l’employeur compétent pour verser le capital décès est en principe celui qui l’emploie effectivement et le rémunère au jour de son décès.
Les modalités d’instruction de la pension de réversion et des rentes peuvent, quant à elles, relever du ministère d’origine et du Service des retraites de l’État.
Une attention particulière est également portée aux personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé, qui relèvent de circuits spécifiques pour certaines prestations, notamment la pension de réversion.
Enfin, pour les agents décédés en service dans un département d’outre-mer, des dispositions particulières peuvent permettre à leur famille d’obtenir le remboursement des frais de changement de résidence et de rapatriement.
La famille doit présenter sa demande dans un délai d’un an à compter du décès. Le transport du corps d’un agent décédé en service ou au cours d’un déplacement temporaire est également pris en charge par l’administration, selon les modalités prévues par la réglementation.
Quels contacts pour obtenir des informations et effectuer les démarches ?
Les familles et les ayants droit peuvent solliciter les services compétents à tout moment pour obtenir des renseignements sur leurs droits et le suivi de leur dossier.
Le bureau des pensions du ministère
Pour toute demande d’information ou de prise en charge d’un dossier :
- Courriel : droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr
- Adresse postale : Bureau des pensions – Secrétariat général, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est nécessaire de préciser dans l’objet du message le nom, le prénom et la date de naissance de l’agent concerné, ainsi que la nature de la demande.
Le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS)
Les informations relatives aux dispositifs d’action sociale sont disponibles sur l’intranet du ministère, dans la rubrique consacrée à l’action sanitaire et sociale.
Le Service des retraites de l’État (SRE)
Pour les informations relatives aux pensions de réversion et aux rentes :
- Site internet : retraitesdeletat.gouv.fr.
- Téléphone : 02 40 08 87 65.
Les autres ressources utiles
Les ayants droit peuvent également consulter :
- Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr), notamment sa foire aux questions consacrée aux garanties décès ;
- Le site de l’Assurance retraite (lassuranceretraite.fr) pour les démarches relevant du régime général.
À retenir
Le décès d’un agent public en activité ouvre potentiellement droit à plusieurs prestations financières destinées à protéger ses proches. Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif a été renforcé, notamment avec le calcul du capital décès sur la base de douze mois de rémunération brute et la création de deux nouvelles rentes en faveur des enfants.
Mais l’accompagnement ne se limite pas à l’ouverture de droits financiers. Le ministère prévoit également un dispositif de soutien social, administratif et, si nécessaire, psychologique pour les familles et les collectifs de travail.
La coordination entre la structure d’emploi, les services RH de proximité, les assistants de service social, les bureaux de gestion et le bureau des pensions est donc essentielle pour permettre aux familles d’être informées, accompagnées et orientées dans leurs démarches.
L’objectif est de garantir aux proches un accompagnement attentif et de faciliter l’accès à l’ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre dans une période particulièrement éprouvante.
Document à consulter :
- Instruction de service SG/SRH/SDDPRS/2026-646 du 23 octobre 2026 ICI