La nouvelle note de service sur le signalement et l’accompagnement des agressions subies par les agents du ministère, un dispositif enfin rénové mais encore perfectible.
La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-504 du 24 août 2026 parue sur BOAGRI le 27 août 2026 fait suite à plusieurs mois d’échange entre le SRH et les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail issu du CSA Ministériel organisé à partir du 28 mai 2025 sur la prévention des violences envers les agents du ministère.
Il aura donc fallu plus de 14 mois pour faire paraitre cette note de service, alors même que la question des violences et agressions subies par les agents et particulièrement ceux affectés en DDI était prétendument une des priorités affichées du ministère.
Pour autant, la CFDT-Agriculture salue ce nouveau dispositif qui reprend beaucoup des suggestions faites en intersyndicale et correspond à une approche plus transversale de la problématique des violences en milieu professionnel.
Cette note de service abroge la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 du 20 avril 2016 ayant pour objet la prévention, le signalement et l’accompagnement des agressions subies par les agents du ministère
Résumé : La prévention des incidents vise à identifier les risques liés aux missions des services du ministère en charge de l’agriculture, en particulier les activités de contrôle ou de visite sur le terrain. Le signalement, par leurs structures d’appartenance, de toutes les agressions dont sont l’objet les agents du ministère est une obligation légale issue de l’article L. 135-5 du code général de la fonction publique. Ce signalement conditionne la mise en œuvre par le secrétariat général de l’accompagnement des agents victimes ainsi que l’identification ou l’ajustement de mesures de prévention adaptées au sein des instances de dialogue social ministérielles et/ou locales.
La note de service a pour objet de :
- Présenter les outils mis en place par le ministère en charge de l’agriculture pour prévenir les attaques et agressions de toute nature (verbale, physique, incivilité, etc.),
- D’actualiser la procédure de signalement et de suivi de ces actes,
- De systématiser le signalement de ces actes, qui, bien qu’obligatoire, n’est à ce jour que très partiellement réalisé,
- D’informer sur les mesures d’accompagnement des agents du ministère qui sont victimes d’attaque.
Elle constitue un cadre rénové et intègre un certain nombre d’évolutions par rapport à la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 en vigueur depuis le 20/04/2016.
Le périmètre, les ACB oubliés ?
Concernant son périmètre, la note de service précise qu’elle ne s’applique pas aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) recrutés sur le budget (ACB) des établissements d’enseignement agricole public technique ou supérieur. Il appartient à ces établissements, en tant qu’employeurs, de mettre en place les mesures de prévention et d’accompagnement utiles.
Si l’annexe 2 de la note répertorie les dispositifs à solliciter en cas d’attaques ou agressions, elle se contente de renvoyer les ACB des établissements d’enseignement aux modalités de l’instruction technique N° 2025-552 du 28 août 2025 sur la remontée des violences (DGER) (abrogée et remplacée par l’instruction technique DGER/SDPFE/2026-514 du 28 août 2026) et 2025 -715 (SRH) du 28 octobre 2025 sur le nouveau dispositif de soutien psychologique.
Pour la CFDT-Agriculture, ce renvoi des ACB aux dispositifs prévus par ces deux autres notes de service ne saurait suffire et n’offre pas les mêmes garanties de protection que celles prévues par la note de service du 24 août 2025 sur le signalement des agressions et attaques, d’autant moins que l’instruction technique DGER 2025-552 sur la remontée des violences ne s’applique pas aux ACB de l’enseignement supérieur.
Nous demandons que sous la supervision des DRAAF pour l’enseignement technique et de la DGER pour l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement propre aux ACB et comparable à celui des agents titulaires et des autres agents contractuels soit mis en place.
Les nouvelles formes d’agressions et attaques entrant dans le champ d’application de la nouvelle note de service
En plus de rappeler les atteintes verbales et physiques subies par les agents ou faites à leurs biens, la note intègre dans son champ d’application les atteintes numériques constituées par des photos, propos ou vidéos portant atteinte à la réputation ainsi que les insultes, menaces et harcèlements dont ils peuvent faire l’objet via un support numérique.
Lancement de travaux en interministériel sur ce sujet (réunion interservices sur les violences numériques à la DGAFP le 15 septembre 2026).
Pour la CFDT-Agriculture, et compte tenu de l’évolution des comportements sociétaux, l’ajout de ce type de violences dans le champ de la nouvelle note de service était une nécessité plusieurs fois rappelée par notre organisation dans le cadre des instances du dialogue social.
Nous nous félicitons donc des annonces faites par le SRH à l’occasion du GT « prévention des violences envers les agents » du 9 septembre 2026 qui prévoient des entretiens exploratoires et une enquête nationale sur le sujet au cours de l’automne ainsi que l’évocation de ce point à l’ordre du jour de la FS du CSA Ministériel du 17 novembre 2026.
L’articulation de la procédure de signalement avec le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes
A la demande des organisation syndicales pendant les différents GT, la note de service sur le signalement des agressions revient sur la différenciation de cette procédure avec celle mise en place par la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2025-750 du 04 décembre 2025 relative au fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes du ministère chargé de l’agriculture (mise à jour par note de service le 27 août 2026) .
Pour la CFDT-Agriculture, cette clarification était devenue nécessaire pour éviter une confusion entre deux dispositifs complémentaires mais distincts.
La fiche de signalement, un outil rénové mais encore perfectible
La fiche de signalement de l’agression et de suivi figurant en annexe 1 de la note de service est à renseigner et à signer par l’agent ou/et par son responsable hiérarchique.
Le modèle de cette fiche a été rénové et reprend le contenu de celui utilisé par les services du premier ministre.
Par ailleurs, la nouvelle architecture de la fiche permet désormais de distinguer le signalement de l’agression en tant que telle, de son suivi (suite pénale, suite de la demande de protection fonctionnelle, etc. …) par la structure et le BASS.
Si la CFDT-Agriculture se félicite de cette uniformisation qui évite aux agents victimes de s’interroger sur le modèle de fiche à utiliser, pour autant, il est regrettable que la procédure n’ait pas été dématérialisée au moment de la parution de la note de service, comme a pu le faire la DGER pour sa note de service sur la remontée des violences en établissement.
Attention à distinguer la procédure SRH de signalement des agressions de la procédure DGER de remontée des violences dans les établissements techniques agricoles
En cas de violences commises au sein d’un EPLEFPA sur un agent, l’instruction technique DGER/SDPFE/2026-514 du 28 août 2026 prévoit une procédure de remontée des violences subies par les apprenants et les agents en poste dans l’établissement (y compris les ACB).
Cette procédure n’exonère pas le chef d’établissement d’activer également la procédure de signalement des agressions et attaques telle que prévue par la note de service du SRH du 24 août 2026.
Il doit activer les deux dispositifs pour ses agents à l’exception des ACB (qui ne relèvent que de la procédure DGER) dans la mesure où les finalités des deux outils sont à distinguer.
Pour la CFDT-Agriculture, la parution à 4 jours d’intervalle sur BOAGRI de deux dispositifs de détection et de traitement de la violence sensiblement identiques quoique complémentaires, est de nature à perturber les EPLEFPA qui, dans la confusion, risquent d’en activer un seul des deux en oubliant l’autre. Il aurait été utile que les deux instructions rappellent davantage leur complémentarité et détaillent mieux les points qui les distinguent.
La déclaration d’accident de travail/service
A la demande des organisations syndicales pendant le groupe de travail, cette nouvelle note de service rappelle que toute agression ou attaque de quelque nature qu’elle soit peut faire l’objet d’une déclaration d’accident de service. Cette déclaration est faite auprès du service RH de proximité selon la procédure prévue par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-344 du 29 avril 2019 sur les congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour la CFDT-Agriculture, cet ajout est d’autant plus fondamental que le régime des accidents de service reste plus protecteur que celui des congés maladie (journée de carence, 90% de la rémunération pendant la durée du congé). Les responsables hiérarchiques ou les services RH de proximité des agents victimes d’agressions doivent veiller à leur rappeler qu’ils peuvent se déclarer en accident du travail.
Rappel des dispositifs à solliciter en cas d’attaque :
L’annexe 2 de la note de service met à disposition des agents et des structures sous forme de fiche pratique un rappel des dispositifs à solliciter en cas d’attaque ou d’agression en fonction de la situation de l’agent considéré et de son lieu de travail.
Pour la CFDT-Agriculture, cette fiche était devenue indispensable compte tenu de la multiplicité des dispositifs qui étaient ou pas actionnables en fonction de la situation administrative de l’agent et de son lieu d’affectation.
Pour utile qu’il soit, cet outil risque de devenir assez vite obsolète et surtout n’intègre pas :
- Les dispositifs qui ne relèvent pas du MAASA comme ceux rattachés au ministère de l’intérieur et dont peuvent profiter les agents MAASA en DDI, ceux de la DGAFP ou ceux de l’éducation nationale qui peuvent parfois être étendus aux agents de l’enseignement agricole ;
- Les situations des agents MAASA exerçant au sein d’autres ministères (ATE).
Si la note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-504 du 24 août 2026 renforce effectivement la prévention, le signalement des agressions et favorise à priori un meilleur accompagnement des agents qui en sont victimes, la CFDT-Agriculture restera vigilante sur son déploiement effectif dans les services, notamment ceux particulièrement exposés et veillera dans le cadre des instances du dialogue social à ce que ses modalités soient déclinées sur le terrain mieux qu’elles ne l’ont été depuis 2016.
La CFDT-Agriculture reste à vos côtés pour vous accompagner en cas d’agression.
N’hésitez pas à contacter vos représentants CFDT-Agriculture : cfdt@agriculture.gouv.fr.
Document à consulter :
- La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-504 du 24 août 2026 relative à la prévention, signalement et accompagnement des attaques et agressions subies par les agents du ministère par un tiers ICI