Vous êtes éligible aux congés bonifiés ? Il est temps de préparer votre départ !
Le ministère de l’Agriculture lance la campagne ÉTÉ 2027 pour les congés bonifiés, qui pourront être pris entre le 1er avril et le 31 octobre 2027. Les demandes doivent impérativement être déposées avant le 13 novembre 2026.
Qui peut bénéficier des congés bonifiés ?
Le dispositif concerne les fonctionnaires de l’État du ministère de l’Agriculture ainsi que les agents publics de l’État recrutés en contrat à durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions réglementaires (cf. instruction technique 2026-508 du 26 août 2026 également consultable en bas de page).
Il permet notamment aux agents dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) se situe dans un département ou une collectivité d’outre-mer de bénéficier d’un congé bonifié dans leur collectivité d’origine.
Le dispositif concerne également les agents exerçant leurs fonctions dans un département ou une collectivité d’outre-mer et bénéficiant d’un congé bonifié en métropole.
Le droit est ouvert, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, après 24 mois de services ininterrompus.
Le CIMM : un élément essentiel du dossier
Le congé bonifié est pris dans la collectivité où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) de l’agent.
Il appartient donc à l’agent de justifier ce rattachement. Plusieurs documents peuvent notamment être produits : taxe foncière, bail, facture d’électricité ou de téléphone, attestation de la mairie, etc.
Une attention particulière doit être portée aux informations renseignées dans le formulaire : elles permettent à l’administration d’apprécier la localisation du CIMM et donc le droit au congé bonifié.
Jusqu’à 31 jours de congé bonifié
Le congé bonifié peut être accordé pour une durée maximale de 31 jours consécutifs.
Cette durée comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Elle peut être constituée de différents types de jours, dans la limite des 31 jours : congés annuels, RTT, jours placés sur un compte épargne-temps ou autres congés autorisés.
Des autorisations d’absence au titre des délais de route peuvent également être accordées, dans la limite d’une journée pour l’aller et d’une journée pour le retour. Ces journées ne sont pas décomptées des 31 jours de congé bonifié.
Dans certaines situations et avec l’accord du chef de service ou de l’autorité compétente, des jours supplémentaires peuvent être accolés au congé bonifié. Il peut notamment s’agir de congés annuels, RTT, jours CET, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou jours issus d’un don de jours.
Les frais de transport : ce qui est pris en charge
Le voyage est pris en charge selon les règles prévues par la réglementation, avec une réservation effectuée sur la base du tarif le plus économique auprès du prestataire voyagiste.
Pour les agents se rendant dans les DOM, les billets aller-retour sont transmis sous format électronique par l’agence de voyage.
La prise en charge comprend également les bagages dans la limite de 58 kg par personne, soit 2 bagages de 23 kg en soute et 12 kg en cabine.
Les déplacements effectués à l’intérieur des territoires de départ et de destination ne sont pas compris dans la prise en charge des frais de transport.
Et pour la famille ?
Sous certaines conditions, le dispositif peut également bénéficier aux ayants droit de l’agent.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin
La prise en charge du voyage du conjoint n’est pas possible lorsque celui-ci est lui-même éligible au dispositif des congés bonifiés.
Lorsque le conjoint n’est pas pris en charge par son employeur, une attestation de celui-ci doit être jointe au dossier.
La prise en charge intégrale est notamment prévue lorsque les revenus du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ne dépassent pas le plafond fixé par la réglementation, soit 18 552 € bruts annuels selon l’instruction. Le revenu fiscal de référence de l’année précédant l’ouverture du droit est pris en compte.
Les enfants
Les enfants à charge de l’agent peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale de leurs frais de transport, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.
L’enfant doit notamment être à la charge effective et permanente de l’agent. Les enfants ayant atteint 20 ans avant la date de départ ne sont pas pris en charge.
Au-delà de 16 ans, un certificat de scolarité ou un justificatif approprié doit être fourni.
Une vigilance particulière est également nécessaire lorsque les enfants mineurs ne portent pas le même nom que l’agent ou lorsqu’ils voyagent avec un autre membre de la famille : des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires.
Attention aux changements de dates !
Les demandes de modification, d’annulation ou de report doivent rester exceptionnelles et être justifiées par des raisons sérieuses.
Elles doivent être motivées et transmises dans les meilleurs délais par la voie hiérarchique.
Il est donc vivement recommandé de bien anticiper les contraintes personnelles ou familiales, notamment les examens scolaires et les inscriptions universitaires, avant de choisir ses dates.
Autre point de vigilance : un billet électronique non modifiable et non remboursable peut être automatiquement annulé en cas de non-présentation à l’embarquement, notamment en raison d’un retard ou d’une pièce d’identité non valide. Si l’agent souhaite malgré tout voyager, le nouveau titre de transport sera alors à sa charge.
Quelle rémunération pendant le congé ?
La rémunération dépend du lieu où le congé bonifié est pris.
- Congé bonifié en métropole : l’agent ne perçoit pas, pendant la durée du congé, la majoration de traitement liée à son département ou sa collectivité d’affectation.
- Congé bonifié dans les outre-mer : l’agent bénéficie d’une majoration de traitement correspondant à l’indemnité de cherté de vie, dont le taux varie selon le département ou la collectivité concernée.
Pour les agents en fonction en métropole, les cartes d’embarquement doivent être transmises au gestionnaire de corps du SRH de l’administration centrale afin de permettre le versement de l’indemnité de cherté de vie.
Comment déposer sa demande ?
La procédure est entièrement dématérialisée.
Le dossier doit être transmis via Démarches simplifiées, où le Bureau des moyens logistiques vérifie sa complétude. Le Service des ressources humaines de l’administration centrale examine ensuite les justificatifs, notamment ceux permettant d’établir le CIMM, et décide de l’attribution du congé bonifié.
La date à retenir absolument
📅 13 novembre 2026 : date limite impérative de dépôt
Les demandes concernant les séjours compris entre le 1er avril et le 31 octobre 2027 doivent être saisies avant cette date.
Il est toutefois possible de déposer son dossier sans attendre la date butoir. Après le 13 novembre, aucun nouveau dossier ne pourra être saisi ni instruit.
Préparez dès maintenant vos justificatifs
Pour une première demande, plusieurs pièces sont notamment à prévoir :
- L’accord hiérarchique signé ;
- Une pièce d’identité en cours de validité jusqu’au retour ;
- Les justificatifs de scolarité ou diplômes pour une première demande ;
- L’arrêté d’affectation en métropole ;
- Un justificatif récent permettant d’établir le CIMM.
Selon la situation familiale, des documents supplémentaires devront être joints pour le conjoint, partenaire de PACS, concubin ou les enfants à charge.
Notre conseil : ne tardez pas à constituer votre dossier. Vérifier dès maintenant les dates, les pièces justificatives et la validité des documents d’identité permet d’éviter les mauvaises surprises au moment du départ.
Document à consulter :
- Instruction technique 2026-508 du 26 août 2026 relative au recensement des demandes de congés bonifiés et constitution des dossiers au titre de la campagne ÉTÉ 2027 ICI.