Maladie, congé familial, nécessités de service… Un agent qui n’a pas pu prendre ses congés annuels dans certaines situations bénéficie désormais de garanties renforcées. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit notamment l’informer précisément des jours reportés et de la date jusqu’à laquelle ils pourront être utilisés.
Pour la CFDT-Agriculture, cette évolution est importante : des congés auxquels un agent a droit ne doivent pas disparaître simplement parce que l’organisation du service ou une absence légitime l’a empêché de les prendre.
Ce qui change depuis le 13 août 2026
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 complète les règles mises en place en juin 2025 sur le report et l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique.
Il concerne les fonctionnaires mais également, selon les textes qui leur sont applicables, les agents contractuels.
Trois situations doivent désormais être particulièrement distinguées :
- L’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ;
- L’impossibilité liée à certains congés relevant des responsabilités parentales ou familiales ;
- Et désormais, l’impossibilité de prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Cette dernière évolution est particulièrement importante dans les services confrontés à des contraintes fortes d’organisation, à des crises, à des périodes de surcharge ou à des difficultés d’effectifs.
Quand le service vous empêche de prendre vos congés, ils ne peuvent plus simplement disparaître
C’est une avancée importante.
Jusqu’à présent, le dispositif réglementaire instauré en 2025 visait essentiellement les situations liées à la santé ou aux responsabilités parentales et familiales.
Le décret du 11 août 2026 reconnaît désormais explicitement le cas dans lequel l’agent n’a pas été en mesure de prendre ses congés en raison de l’intérêt du service.
Cette évolution fait suite à la jurisprudence du Conseil d’État. Celui-ci a rappelé que l’intérêt du service pouvait conduire l’administration à organiser ou refuser certaines périodes de congés, mais qu’elle devait alors permettre à l’agent de bénéficier effectivement de son droit minimal au congé annuel.
Pour ce motif, le droit au report porte sur les droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel.
Cela ne signifie donc pas que tous les jours de congés non pris sont automatiquement reportés. Il faut pouvoir établir que l’agent n’a effectivement pas été en mesure de les prendre pour l’un des motifs prévus par les textes.
Exemple
Un agent sollicite ses congés mais plusieurs demandes sont refusées ou reportées en raison d’une crise sanitaire, d’une forte tension sur les effectifs ou de nécessités particulières du service.
Si cette situation l’empêche finalement de prendre la totalité de ses quatre premières semaines de congé annuel avant la fin de l’année, les jours concernés peuvent entrer dans le dispositif de report.
Le bon réflexe : conserver les demandes de congés et les décisions de refus ou de report.
L’administration a maintenant une véritable obligation d’information
C’est probablement la principale nouveauté pratique du décret.
Lorsqu’un agent bénéficie de congés annuels reportés, l’administration doit désormais lui communiquer, par un moyen permettant de donner une date certaine à cette information :
- Le nombre de jours de congé annuel reportés ;
- La date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information est essentielle puisque le délai de report est directement lié à cette notification.
Après un congé pour raison de santé ou un congé familial
L’information doit être transmise dans le mois suivant la reprise des fonctions.
La période de report est en principe de 15 mois. Elle peut être prolongée exceptionnellement par le chef de service.
Des règles particulières existent lorsque l’agent est absent depuis au moins un an.
Lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour l’intérêt du service
L’administration doit informer l’agent avant le 31 janvier de l’année suivante :
- Du nombre de jours reportés ;
- De leur date limite d’utilisation.
La période de report commence alors à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations.
Attention : une information orale ne suffit pas à sécuriser les droits
Le décret exige un moyen permettant de donner une date certaine à l’information.
En pratique, la CFDT-Agriculture recommande aux agents de privilégier les éléments écrits et traçables : notification RH, courrier, messagerie professionnelle ou outil de gestion des congés permettant de conserver la date et le contenu de l’information.
Un simple échange oral avec la hiérarchie ne permet pas d’apporter la même sécurité.
Attention : encore tous les congés non pris ne sont pas automatiquement reportés
Il faut éviter une confusion.
Le principe général reste que les congés annuels doivent être pris pendant l’année à laquelle ils se rapportent.
Le nouveau dispositif protège les agents qui n’ont pas été en mesure de les prendre, notamment en raison :
- D’un congé pour raison de santé ;
- De certaines responsabilités parentales ou familiales ;
- De l’intérêt du service.
Ne pas prendre volontairement ses congés et être empêché de les prendre par l’administration sont donc deux situations juridiquement différentes.
Qu’en est-il de la cinquième semaine ?
Le droit européen garantit au minimum quatre semaines de congés annuels payés.
C’est pourquoi, sauf régime plus favorable prévu notamment pour certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, la protection particulière instaurée pour la maladie ou l’intérêt du service porte principalement sur ces quatre premières semaines.
La cinquième semaine ne bénéficie donc pas automatiquement du même droit au report.
Un report exceptionnel peut toutefois rester possible dans les conditions prévues par la réglementation et sur autorisation du chef de service.
Que se passe-t-il en cas de départ ?
Depuis le décret du 21 juin 2025, un agent qui arrive à la fin de sa relation de travail sans avoir été en mesure de prendre certains congés annuels peut bénéficier d’une indemnité compensatrice.
Le décret du 11 août 2026 ajoute une garantie supplémentaire : l’administration doit désormais informer l’agent du nombre de jours de congés annuels non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Les règles de calcul de l’indemnité instaurées en 2025 ne sont pas modifiées.
Cette disposition mérite une attention particulière pour les agents arrivant en fin de CDD, en fin de relation de travail ou dans toute autre situation susceptible d’entraîner définitivement la cessation de leurs fonctions.
Ce que la CFDT-Agriculture conseille aux agents
Avant la fin de l’année, après une absence longue ou avant une cessation de fonctions, il convient de vérifier sa situation.
Demandez à votre RH de proximité de vous confirmer par écrit :
- Le nombre de jours de congés annuels restant dus ;
- Leur année d’acquisition ;
- Les jours faisant l’objet d’un report ;
- Le motif du report ;
- La date limite d’utilisation ;
- Et, en cas de départ, les jours susceptibles de donner lieu à indemnisation.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés parce que votre hiérarchie vous l’a demandé ou parce que plusieurs demandes ont été refusées pour nécessité de service, conservez les justificatifs.
Pour la CFDT-Agriculture : un droit doit pouvoir être réellement exercé
Le congé annuel n’est pas une variable d’ajustement destinée à compenser durablement les sous-effectifs ou les difficultés d’organisation.
Dans les services du ministère de l’Agriculture, les DRAAF, les DDI, les DDPP et DDETSPP, les SIVEP, l’administration centrale ou les établissements publics, certaines périodes de crise ou de forte activité peuvent conduire les agents à différer leurs congés.
La continuité du service public est une exigence. Elle ne doit pas conduire les agents à perdre leurs droits.
La nouvelle réglementation apporte donc une garantie bienvenue : lorsque l’administration empêche effectivement un agent de prendre ses congés pour l’intérêt du service, elle doit assumer les conséquences de cette décision et garantir leur report dans les conditions prévues par les textes.
Un doute sur vos congés ? Un refus de report ? Une difficulté à obtenir le décompte de vos droits ?
Contactez la CFDT-Agriculture. Nous pouvons vérifier votre situation et vous accompagner dans vos démarches.
Textes à consulter :
- Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, notamment ses articles 5, 5-1 et 5-2.
- Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l’État.
- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, notamment son article 7.
- Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 495899.
- Conseil d’État, 16 juin 2026, n° 506127.
Article rédigé sur la base de l’analyse effectuée par la CFDT-UFETAM