La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de mettre fin à leur relation de travail.
Pour la fonction publique, le dispositif avait été instauré à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. À la suite de l’évaluation du dispositif, il a finalement été pérennisé par la loi de finances pour 2026 et inscrit dans le Code général de la fonction publique (CGFP) depuis le 21 février 2026.
Le dispositif est pérennisé, mais avec une indemnité revue à la baisse
Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur (le 8 août 2026) des textes suivants :
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les nouveaux modèles de convention
- Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ce dispositif est inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique
Ce qui change par rapport à avant :
Le principal changement concerne l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est fixée à l’issue des échanges entre l’agent et l’administration.
Son montant doit obligatoirement se situer entre un plancher et un plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de référence.
Un plancher désormais moins favorable
Le montant minimum est calculé par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années
| Ancienneté | Montant minimum par année |
| 1re à 10e année | 1/6 de mois de rémunération |
| 11e à 15e année | 1/5 de mois |
| 16e à 20e année | 1/4 de mois |
| 21e à 24e année | 1/3 de mois |
Le nouveau barème est donc sensiblement moins favorable que celui qui était applicable auparavant.
Un plafond désormais deux fois moins élevé
Le changement est encore plus important pour le montant maximal.
Le plafond est désormais fixé à :
1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années.
Le plafond maximal est donc limité à une année de rémunération brute, alors qu’il pouvait atteindre deux années de rémunération avec l’ancien dispositif.
Un exemple concret
La circulaire donne l’exemple d’un agent ayant 15 ans et 6 mois d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de référence de 50 000 €.
Les six mois supplémentaires ne sont pas pris en compte : seules les années révolues sont retenues.
Dans cet exemple :
- Indemnité minimale : 11 111 € ;
- Indemnité maximale : 31 250 €.
L’ISRC susceptible d’être négociée se situe donc entre ces deux montants.
Pour faciliter le calcul, le centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) met à disposition une calculatrice permettant d’estimer les montants plancher et plafond de l’ISRC à partir de la rémunération de référence et de l’ancienneté.
Calculatrice d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) (site officiel)
L’ISRC susceptible d’être négociée se situe donc entre ces deux montants.
- L’autre changement porte sur la suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la procédure de rupture conventionnelle,
Ce changement fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020, qui avait censuré le terme « représentative » figurant dans les anciennes dispositions.
L’agent peut être accompagné pendant la procédure par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, qu’elle soit ou non représentative.
Pour l’agent, cet accompagnement est particulièrement important : la rupture conventionnelle est une négociation individuelle avec l’administration. Il est donc utile de pouvoir être conseillé avant et pendant les échanges, notamment sur le montant de l’indemnité et les conséquences du départ.
- Les modifications issues de la circulaire du 7 août 2026
Les administrations sont invitées à définir une doctrine d’emploi, à organiser un circuit d’instruction des demandes et à sécuriser la négociation et la validation des montants d’ISRC.
La circulaire demande aussi aux administrations de prendre en compte le coût global de la rupture, notamment l’ISRC, l’éventuelle charge d’assurance chômage, les coûts de remplacement ou de réorganisation et les économies de masse salariale attendues.
Pour les administrations de l’État, toute ISRC supérieure à 80 000 € doit faire l’objet d’une saisine préalable de la DGAFP.
Un bilan annuel du dispositif doit par ailleurs être établi, avec notamment le nombre de bénéficiaires et les montants moyens versés.
La CFDT s’est exprimée dès l’origine en faveur de la mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Pour la CFDT-Agriculture, il s’agit d’un droit nouveau pour les agents, à condition qu’il repose sur un véritable consentement mutuel, un accompagnement réel et des garanties solides sur le montant de l’indemnité.
La pérennisation du dispositif constitue une reconnaissance de son utilité. Pour autant, la CFDT reste vigilante sur :
- La qualité du dialogue préalable à toute signature ;
- L’égalité de traitement entre agents ;
- L’absence de pression hiérarchique.
En revanche, en dégradant le montant de l’indemnité consécutive à la rupture, le décret du 6 août 2026 abaisse à la fois le montant minimal garanti selon l’ancienneté et le coefficient servant à calculer l’indemnité maximale. Les nouveaux textes pérennisent certes le dispositif mais en réduisent sérieusement l’intérêt, ce qui constitue de fait une fausse consolidation ….
Enfin, la rupture conventionnelle reste toujours fermée aux agents en CDD, aux fonctionnaires stagiaires et aux fonctionnaires détachés comme contractuels. Certains fonctionnaires déjà en mesure d’obtenir une retraite à taux plein en sont également exclus.