Un décret publié le 31 juillet 2026 réforme les règles du temps partiel thérapeutique et des congés pour raisons de santé dans la fonction publique.
Le décret du 29 juillet 2026 soulève plusieurs interrogations et marque des régressions sociales pour les agents publics. Maintien dans l’emploi, renforcement des contrôles, respect des droits statutaires : la CFDT rappelle que la santé des agents ne doit pas être subordonnée à des logiques d’économies budgétaires.
Le temps partiel thérapeutique (TPT)
Le TPT permet à un agent public, en raison de son état de santé, de reprendre ou de poursuivre son activité en travaillant à temps partiel sur prescription médicale et après autorisation de son employeur.
À partir du 1er août 2026, la procédure afférente aux autorisations de service à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique évolue.
- L’administration aura désormais un délai d’un mois pour instruire la demande de temps partiel thérapeutique.
- L’administration pourra aussi faire procéder à l’examen de l’agent·e devant un médecin agréé dès réception de la demande de temps partiel thérapeutique. En cas d’absence à cet examen, l’agent·e est réputé·e y renoncer.
- Le délai de rendu compte des conclusions du médecin agréé suspend la mise en œuvre de l’autorisation de temps partiel thérapeutique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à la mise en œuvre de ce décret.
- Les conclusions du médecin agréé peuvent faire l’objet d’un recours devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
- L’administration peut refuser par avis motivé l’autorisation de travail à temps partiel thérapeutique. Cette motivation doit reposer sur les nécessités de service ou sur les conclusions du médecin agréé.
- Le temps partiel thérapeutique peut désormais être autorisé pour une année alors qu’il ne pouvait l’être que pour une durée de 1 à 3 mois jusqu’ici.
Pour la CFDT, ce texte transforme progressivement le temps partiel thérapeutique en outil de gestion administrative, au détriment de sa vocation première : permettre une reprise progressive et sécurisée de l’activité professionnelle.
La CFDT est fermement opposée à ce décret et a voté CONTRE lors de sa présentation en conseil commun supérieur de la fonction publique le 07 juillet 2026.
Le TPT demeure un dispositif essentiel de prévention, de santé au travail et de maintien dans l’emploi. Dès lors, le délai d’instruction ne doit pas faire obstacle à la reprise de l’activité ou à sa poursuite dans des conditions adaptées à l’état de santé de l’agent.
Les arrêts de travail pour raisons de santé
Une nouvelle procédure s’appliquera au 1er septembre 2026 aux agents pour bénéficier d’un arrêt de travail pour raisons de santé.
- Les arrêts de travail devront être établis sur un Cerfa sécurisé.
- La durée des arrêts est plafonnée (1 mois puis 2 mois en prolongation, sauf dérogation).
- Les contrôles sont renforcés (CMO, CLM et CITIS) et le maintien de la rémunération est conditionné au respect des nouvelles règles (en cas d’absence injustifiée ou de refus de contrôle, il sera procédé à l’interruption du versement de la rémunération).
- Le renouvellement de l’arrêt ne pourra être prescrit que par le médecin prescripteur de l’arrêt initial.
- Le conseil médical en formation restreinte ne sera plus saisi pour les renouvellements de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD) après épuisement de la période à plein traitement.
- Après épuisement de leurs droits à CMO, les agents pourront percevoir une indemnité à titre transitoire dans l’attente de la décision statuant sur leur demande de CLM ou de CLD.
- Maintien des majorations et indexations liées à une affectation outre-mer en première année de CLM ou de CLD.
Pour la CFDT, sous prétexte d’un alignement sur le régime général, le décret modifie en profondeur l’équilibre statutaire des congés pour raison de santé dans la fonction publique.
La CFDT est fermement opposée à ce décret et a voté CONTRE lors de sa présentation en conseil commun supérieur de la fonction publique.
En limitant la durée des prescriptions médicales des congés pour raison de santé, il fragilise les droits des agents au moment même où ils sont confrontés à des problèmes de santé.
En renforçant le contrôle des congés des agents en arrêt pour raison de santé, ce décret laisse entendre qu’ils bénéficient d’arrêts de complaisance et les rend responsables des conséquences de leur absence sur le fonctionnement du service
Il aurait mieux valu s’attaquer à la racine des arrêts maladie qui, comme la CFDT le rappelle régulièrement, n’est que le symptôme d’une dégradation des conditions de travail impactant la santé des agents.