ZUS et QPV, c’est quoi ?
Le dispositif d’avancement pour les fonctionnaires affectés en zone urbaine sensible (ZUS) a été prévu par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret n° 95-313 et la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996.
Ce dispositif permet aux fonctionnaires de percevoir l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) dès lors que le lieu d’affectation est situé en ZUS. Ce dispositif permettait ainsi jusqu’en 2014 aux agents concernés de bénéficier d’un « mois de bonification » par an pour les 3 premières années en ZUS, puis de 2 mois par année supplémentaire. Ces bonifications ont un impact direct sur l’indice de rémunération des agents, et parfois pourraient même avoir un impact sur les montants indemnitaires dus avant la bascule au RIFSEEP… Les enjeux financiers pour les agents sont donc importants.
Ce dispositif ZUS a été depuis remplacé par celui dénommé quartier prioritaire de la ville (QPV).
Des agents en attente de régularisation ou d’exécution des décisions de justice
Force est de constater que depuis des années, le service des ressources humaines du ministre de l’agriculture a du mal à répondre aux demandes qui lui sont faites par les agents concernés car il s’agit d’un travail long et lourd de reconstitution de carrière. Pour autant, le dispositif mis en place doit être respecté dans l’intérêt des agents.
Face à la lenteur de traitement ou à l’absence de réponse, le ministère a déjà été condamné à verser des astreintes pour non traitement des dossiers. Ce sont 52 recours d’agents qui ont été déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes. Des reconstitutions de carrière ont été opérées mais il s’avère que certains arrêtés de reconstitution sont erronés… ainsi le MAASA a été à nouveau condamné en août 2022 par un tribunal administratif.
Sans nier le travail déjà accompli pour régulariser quelques centaines de dossiers, il convient de régulariser une bonne fois les dossiers restant en souffrance de certains agents. La secrétaire générale du ministère a été saisie par la CFDT-Agriculture de cette demande de régularisation le 6 juillet dernier. La CFDT-Agriculture restera très attentive aux suites données.
Le courrier adressé à Madame la Secrétaire générale du MAASA