L’administration reconnait l’utilité d’un dialogue social, s’engage à plus de rigueur dans sa communication, présente Concord’Ea et se penche (enfin) sur les conflits d’intérêt.
L’instance était présidée par Serge LHERMITTE, directeur général de la DGPE, notamment accompagné d’Yves AUFFRET, chef du service Gouvernance et Gestion de la PAC.
La CFDT AGRICULTURE était représentée par Erwan VALLON.
La séance s’est ouverte sur une intervention relative à la participation des sous-directions aux déclarations liminaires, afin qu’elles puissent entendre directement les positions exprimées par les organisations syndicales.
La CFDT-Agriculture a rappelé dans sa déclaration liminaire (voir ICI) qu’en cette période de forte tension sociale et institutionnelle, le maintien régulier de ce CSA technique Forêt-Agriculture était essentiel. Il s’agit, pour notre organisation syndicale, d’un espace indispensable pour permettre aux agents du MAASA d’exercer leurs missions au mieux au service des politiques publiques du ministère et des agriculteurs. Le sérieux de l’administration dans l’organisation de cette réunion est un révélateur du respect accordé aux agents, à leurs missions et à leurs organisations représentatives.
En réponse aux critiques portant sur le boycott de certaines instances, la DGPE, en lien avec le Secrétariat général, a indiqué avoir entendu les remarques formulées par les organisations syndicales et affirme rechercher des solutions pour fluidifier les échanges et améliorer la qualité du dialogue social. Elle reconnaît notamment que la transmission très tardive du procès-verbal de la précédente séance constitue une critique fondée et partage l’objectif d’un dialogue sincère et utile. La DGPE précise toutefois qu’elle ne dispose pas encore de toutes les réponses à ce stade, tout en reconnaissant les difficultés soulevées.
Il a également été rappelé que la ministre avait évoqué ces enjeux devant les directeurs des administrations déconcentrées.
Par ailleurs, Serge LHERMITTE a salué la qualité de la campagne PAC 2026 menée par les agents. Malgré les difficultés liées notamment au sujet des « terres à disposition », consécutives à l’audit européen, il a mis en avant le travail accompli par les services ainsi que le dialogue instauré entre l’administration centrale et les services déconcentrés afin de simplifier les procédures tout en respectant les exigences européennes.
Enfin, Yves AUFFRET a souligné le caractère inacceptable des délais de transmission du procès-verbal : une première version ayant été reçue le 11 juin et la version définitive seulement le 16 juin pour une séance tenue le 17 juin. Il a indiqué qu’une telle situation ne devait pas se reproduire, rappelant que le Secrétariat général partageait également la volonté d’améliorer ces délais.
La CFDT-Agriculture accueille avec satisfaction cette reconnaissance du travail de qualité accompli par les agents « à la manœuvre » sur les dossiers PAC, et de leur engagement sur le sujet des « terres à disposition », mené dans des délais contraints dans une période peu propice. Elle accueille par ailleurs avec satisfaction l’engagement pris concernant les délais de transmission des compte rendus, et le souhait d’une fluidification du dialogue social. Elle restera vigilante à ce que ces annonces soient suivies d’effets lors des prochaines instances.
Présentation de l’outil Concord’Ea
Les travaux ont été menés de manière collective avec les représentants des services déconcentrés.
Le décret du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles est publié ; l’arrêté d’application est attendu de manière imminente, celui-ci étant actuellement au Secrétariat général du Gouvernement.
Le périmètre de Concord’Ea couvre les contrôles administratifs programmables réalisés sur place par les administrations, les établissements publics et les caisses de la MSA. L’outil mis à disposition des DDT et DRAAF permet notamment la programmation et le suivi des contrôles, l’identification des risques ou incidents rencontrés par les exploitants, la production de rapports dépourvus de données personnelles.
Le développement est quasiment finalisé : la production des bilans, la collecte de la prévision et coordination des contrôles, la remontée des contrôles réalisés et des faits marquants sont déjà opérationnelles.
L’homologation du système d’information sur les volets gouvernementaux et sécurité est en cours d’achèvement. Les premiers retours d’expérience soulignent un outil simple d’utilisation, appelé à être amélioré progressivement.
Signalement des situations à risque lors des contrôles
À la question de la prise en compte des exploitants présentant un risque particulier (par exemple lorsqu’un contrôle est signalé comme potentiellement dangereux), l’administration indique que l’outil intégrera progressivement ces éléments afin de mieux prendre en compte le contexte d’intervention des contrôleurs.
Avis de la MISA
Interrogée sur les conséquences d’un avis défavorable de la MISA, l’administration précise qu’en cas de refus, le contrôle concerné est retiré du plan annuel.
Intégration d’Agridif, identifiant utilisé et contrôles sanitaires
Des interrogations ont été soulevées concernant l’absence d’intégration d’Agridif, l’utilisation du numéro SIRET plutôt que du numéro PACAGE et l’intégration des contrôles délégués en police sanitaire.
L’administration indique que l’outil, développé par l’ASP, reste compatible avec l’utilisation du numéro PACAGE tout en conservant le SIRET comme identifiant. Les deux références pourront être utilisées selon les besoins. Les informations issues d’Agridif pourront être mobilisées comme éléments de contexte et remontées via les coordinateurs, comme cela était déjà pratiqué avant Concord’Ea.
Contrôles forestiers
La question de l’intégration des contrôles forestiers a été soulevée. L’administration rappelle que le dispositif gouvernemental cible les exploitations agricoles et que le périmètre restera inchangé, ce qui est le cas pour d’autres situations de double activité.
Retour d’expérience en Bretagne
Les représentants bretons soulignent l’existence d’un outil préexistant et les difficultés liées à la reprise des données du début d’année, en l’absence d’automatisation. Ils regrettent également qu’il soit actuellement impossible d’enregistrer plusieurs contrôles sur une même exploitation alors que cela est parfois nécessaire (par exemple un contrôle qualité complémentaire). Ils estiment néanmoins que Concord’Ea constitue un outil prometteur et indispensable à terme.
L’administration précise que l’objectif est précisément de limiter les doubles saisies grâce à des fonctions d’import et d’export (CSV, Excel), évitant ainsi une ressaisie complète. Un accompagnement spécifique est prévu pour la reprise des historiques 2022-2025, notamment en Bretagne.
Assistance utilisateur et durée de conservation des données
La durée de conservation des données est fixée à cinq ans, conformément au décret et après validation de la CNIL.
L’assistance utilisateur repose sur une équipe dédiée accessible directement depuis l’application, pour les questions techniques ou fonctionnelles. Les questions métier seront traitées notamment via une foire aux questions. Les équipes projet, notamment Jean-Baptiste, Hugo et leurs collègues de l’administration centrale, accompagneront également les DDT dans la reprise des données historiques.
L’administration rappelle enfin que tous les corps de contrôle ne sont pas encore intégrés dans le dispositif de coordination.
Refus de contrôle et chartes départementales
Concernant les refus de contrôle et les territoires où aucune charte n’a été signée, il est rappelé que la circulaire encourage la signature de chartes sur l’ensemble du territoire et qu’un modèle élaboré avec Chambres d’agriculture France est mis à disposition des DDT.
Il est également précisé que Concord’Ea n’a pas vocation à remplacer les systèmes d’information propres aux différents corps de contrôle.
Gouvernance interministérielle
À la question de l’existence d’un groupe de travail interministériel dédié, l’administration répond qu’il n’existe pas de groupe spécifique à ce stade, même si des travaux communs sont conduits entre ministères, notamment dans le cadre de comités de pilotage associant les différentes administrations concernées.
Point d’information sur la note de service relative aux conflits d’intérêts
Cette note fait suite aux recommandations formulées par les organismes d’audit européens. Présentée en détail en décembre dernier, elle a été publiée le 16 avril 2026 puis mise en ligne le 22 avril sur le site du ministère. Son contenu n’a pas évolué depuis cette présentation.
Les organisations syndicales, dont la CFDT-Agriculture, ont formulé des interrogations sur :
- Les modalités de suivi des activités des agents ;
- Les éventuels blocages de dossiers ;
- La responsabilité reposant sur les chefs de service et de bureau ;
- La nécessité de rappeler ces obligations lors des entretiens annuels.
À ces interrogations, l’administration confirme que cette responsabilité relève bien du supérieur hiérarchique direct. En cas de changement d’affectation ou de fonctions d’un agent, une nouvelle évaluation des risques de conflit d’intérêts doit impérativement être réalisée.
Correspondants-observateurs du département santé des forêts
L’ensemble des organisations syndicales a vivement dénoncé la suppression de la NBI attribuée aux correspondants-observateurs DSF, qualifiant cette décision de particulièrement problématique.
La CFDT-Agriculture continuera à porter le sujet d’une juste rémunération indemnitaire des agents, en particulier ceux ayant vu leur NBI « disparaître » à l’occasion de la révision du RIFSEEP. Loin d’être un « point de détail », la NBI contribue à la reconnaissance de missions particulièrement exigeantes et exposées.